Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersArgentGarantiesGarantie légale de conformité

Garantie légale de conformité
Fiche pratique

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts de conformité. Il existe pour cela une garantie légale fixée par la loi. Cette garantie s'applique à condition que le défaut date d'avant l'achat. Le vendeur ou le fabricant peuvent vous offrir en plus leurs propres conditions de garantie, on parle alors de garantie commerciale.

La garantie légale est obligatoire. La garantie légale est un droit du consommateur fixé par la loi. Tout vendeur doit respecter ce droit. Son contenu est également fixé par la loi.

La garantie légale est en cela différente de la garantie commerciale. Lorsqu'un vendeur parle d'un produit garanti 1 an (ou une autre durée), il s'agit le plus souvent de la garantie commerciale.

La garantie commerciale n'est qu'une pratique du vendeur ou du fabricant. Ces derniers sont libres de l'offrir ou non à leurs clients et à leurs propres conditions. La loi n'encadre pas cette pratique.

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant avant l'achat.

Elle permet d'obtenir le remboursement ou la réparation du bien défectueux.

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

  • le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, un appareil habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie, doit être branché sur secteur).

  • le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur (par exemple, la couleur n'est pas la bonne).

  • le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante, présentée comme particulièrement silencieuse, s'avère bruyante).

Les défauts peuvent provenir :

  • du bien en lui-même,

  • de l'emballage,

  • des instructions de montage,

  • de l'installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

À savoir
les conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie et sa mise en œuvre.

La garantie de conformité s'applique uniquement :

  • aux biens mobiliers, comme les biens de consommation : ordinateur, lave-linge...

  • et si le vendeur est un professionnel. La garantie de conformité ne s'applique pas aux biens vendus entre particuliers, par autorité de justice et enchères publiques.

Si vous vous apercevez d'un défaut de conformité dans les 6 mois suivants l'achat, le produit est couvert par la garantie légale. Ce défaut est considéré comme datant d'avant l'achat de l'appareil. Vous n'avez pas à apporter de preuve sur la date d'apparition du défaut. Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l'achat, c'est à lui de le prouver. Vous avez 2 ans après l'achat du bien pour faire jouer cette garantie. Vous pouvez rapporter le produit au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez présenter des justificatifs d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse, etc. La procédure doit être gratuite. Dans un 1er temps, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer la moins chère. Dans un 2nd temps, vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit), ou vous faire rembourser en partie (en gardant le produit). Le remboursement est possible uniquement si la réparation ou le remplacement :

  • sont impossibles (par exemple parce que la fabrication a été arrêtée)

  • ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,

  • ou vous créent un inconvénient majeur, compte tenu du bien ou de l'usage que vous recherchez.

Vous pouvez demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver. Par exemple, si le produit vous a causé des blessures physiques.
À noter
en cas de litige persistant, vous pouvez aussi avoir recours à une procédure à l'amiable .
Vous pouvez bénéficier de la garantie de conformité uniquement si vous pouvez apporter la preuve que le défaut existait au jour de l'achat. À cet effet, vous pouvez présenter tout document susceptible d'attester la non-conformité du produit : attestations de réparations, rapports d'expertise, etc. Vous avez 2 ans après l'achat du bien pour faire jouer cette garantie. Vous pouvez rapporter le produit au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez également présenter des justificatifs d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse, etc. La procédure doit être gratuite. Dans un 1er temps, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer la moins chère. Dans un 2nd temps, vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit), ou vous faire rembourser en partie (en gardant le produit). Le remboursement est possible uniquement si la réparation ou le remplacement :

  • sont impossibles (par exemple parce que la fabrication a été arrêtée)

  • ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,

  • ou vous créent un inconvénient majeur, compte tenu du bien ou de l'usage que vous recherchez.

Vous pouvez demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver. Par exemple, si le produit vous a causé des blessures physiques.
À noter
en cas de litige persistant, vous pouvez aussi avoir recours à une procédure à l'amiable .
Si vous vous apercevez d'un défaut de conformité dans les 2 ans suivants l'achat, le produit est couvert par la garantie légale. Ce défaut est considéré comme datant d'avant l'achat de l'appareil. Vous n'avez pas à apporter de preuve sur la date d'apparition du défaut. Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l'achat, c'est à lui de le prouver. Vous avez 2 ans après l'achat du bien pour faire jouer cette garantie. Vous pouvez rapporter le produit au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez présenter des justificatifs d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse, etc. La procédure doit être gratuite. Dans un 1er temps, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer la moins chère. Dans un 2nd temps, vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit), ou vous faire rembourser en partie (en gardant le produit). Le remboursement est possible uniquement si la réparation ou le remplacement :

  • sont impossibles (par exemple parce que la fabrication a été arrêtée)

  • ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,

  • ou vous créent un inconvénient majeur, compte tenu du bien ou de l'usage que vous recherchez.

Vous pouvez demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver. Par exemple, si le produit vous a causé des blessures physiques.
À noter
en cas de litige persistant, vous pouvez aussi avoir recours à une procédure à l'amiable .
Vous ne pouvez plus bénéficier de la garantie légale de conformité. Vous pouvez éventuellement bénéficier de la garantie commerciale, aux conditions fixées par le vendeur ou le fabricant.
Si vous vous apercevez d'un défaut de conformité dans les 6 mois suivant l'achat, le produit est couvert par la garantie légale. Ce défaut est considéré comme datant d'avant l'achat de l'appareil. Vous n'avez pas à apporter de preuve sur la date d'apparition du défaut. Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l'achat, c'est à lui de le prouver. Vous avez 2 ans après l'achat du bien pour faire jouer cette garantie. Vous pouvez rapporter le produit au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez présenter des justificatifs d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse, etc. La procédure doit être gratuite. Dans un 1er temps, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer la moins chère. Dans un 2nd temps, vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit), ou vous faire rembourser en partie (en gardant le produit). Le remboursement est possible uniquement si la réparation ou le remplacement :

  • sont impossibles (par exemple parce que la fabrication a été arrêtée)

  • ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,

  • ou vous créent un inconvénient majeur, compte tenu du bien ou de l'usage que vous recherchez.

Vous pouvez demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver. Par exemple, si le produit vous a causé des blessures physiques.
À noter
en cas de litige persistant, vous pouvez aussi avoir recours à une procédure à l'amiable .

Voir aussi

Question ? Réponse !

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 18/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Liens utiles

Sous-menu