Guide des droits et des démarches administratives
Interruption médicalisée de grossesse (IMG)Fiche pratique
L'interruption médicalisée de grossesse (IMG) peut être réalisée uniquement lorsque la santé de la femme enceinte ou de son enfant sont en cause. Elle doit respecter une procédure particulière.
L'IMG peut être réalisée :
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si la grossesse met gravement en danger la santé de la femme enceinte,
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ou si l'enfant à naître est atteint d'une affection particulièrement grave et incurable.
À savoir
l'IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.La procédure de décision d'IMG dépend du motif (santé de la mère ou de l'enfant).
Lorsque l'IMG est demandée pour la sécurité de la femme, elle doit s'adresser à un médecin spécialiste qualifié en gynécologie obstétrique. Ce médecin doit exercer en établissement public de santé ou dans un établissement privé autorisé à recevoir les femmes enceintes.
Ce médecin réunit alors une équipe pluridisciplinaire, pour avis consultatif. Cette équipe comprend au minimum 4 personnes :
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un médecin spécialiste qualifié en gynécologie obstétrique, membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal,
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un médecin choisi par la femme enceinte,
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un assistant social ou un psychologue,
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un ou des praticiens spécialistes de l'affection dont la femme est atteinte.
Les 2 médecins doivent exercer en établissement public de santé, ou en établissement privé autorisé à recevoir les femmes enceintes.
Si l'enfant est atteint d'une affection grave, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
La femme enceinte peut demander à un médecin de son choix d'y être associée.
La décision appartient à l'équipe pluridisciplinaire. Au terme de leur concertation, s'il apparaît aux 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l'IMG.
Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète et donner son accord.
Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement par l'équipe ou par certains de ses membres.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
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Code de la santé publique : articles L2213-1 à L2213-3
Santé de la mère et de l'enfant -
Code de la santé publique : articles R2213-1 à R2213-6
Santé de la mère
