Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration de changement de nomFiche pratique
Si le jour de la déclaration de naissance, un seul parent est indiqué sur l'acte de naissance de l'enfant, ce dernier prend le nom de ce parent. La déclaration de changement de nom est possible uniquement si l'autre parent reconnaît l'enfant (de manière différée) et sous certaines conditions.
La déclaration de changement de nom est possible lors de la minorité de l'enfant uniquement si :
-
l'enfant a été reconnu par les deux parents de manière différée (séparément),
-
et que l'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.
À noter
jusqu'au 30 juin 2006, la mère devait reconnaître son enfant pour établir la filiation, ce dernier porte le nom de la mère si elle a reconnu l'enfant la première.Le changement de nom d'un enfant mineur est possible uniquement si le père l'a reconnu après la déclaration de naissance.
Les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l’état civil, choisir :
-
soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu,
-
soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux (lorsqu'ils portent eux-mêmes un double nom).
Leur choix pour les enfants suivants est limité au nom déjà donné pour l'aîné. Par exemple, si le nom de l'aîné est Dupuis-Durand, les enfants suivants porteront ce nom s'ils ont été reconnus par les deux parents.
La déclaration peut être effectuée par les parents durant la minorité de l'enfant : lors de l'établissement du second lien de filiation ou plus tard.
La doit être faite, en présence des deux parents, devant l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant.
Le de plus de 13 ans est nécessaire, et peut être donné soit par écrit ou soit recueilli par l'officier d'état civil.
Le nom issu de la déclaration de changement de nom s'impose :
-
aux prochains enfants du même couple dès lors que les deux parents sont indiqués dans l'acte de naissance au plus tard lors de l'enregistrement de leur naissance,
-
aux enfants nés ou à naître qui pourraient faire l'objet d'une déclaration de changement après l'établissement de leur second lien de filiation.
Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : article 311-21 à 311-24
Règles de dévolution du nom de famille
