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Carte grise (certificat d'immatriculation) - Véhicule d'occasion
Fiche pratique

Obligation pour le titulaire d'une carte grise d'avoir le permis approprié - 02.06.2016

Un amendement au projet de loi de modernisation de la justice du XXIè siècle prévoit qu'une carte grise ne pourra être établie qu'au nom d'une personne physique titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité dans l'attente de la publication du texte modificateur.

Véhicule immatriculé en France

Si vous achetez un véhicule d'occasion, vous avez un mois (à partir de la date inscrite sur le certificat de cession) pour le faire immatriculer et obtenir ainsi votre nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation). Si vous ne pouvez pas produire ce certificat lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende de 135 €.

Vous pouvez faire la démarche auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture) ou choisir de mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Préfecture

Site internet

Sous-préfecture

Site internet

Vous pouvez aussi mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.

Professionnel habilité ou agréé pour l'immatriculation des véhicules

Site internet

Vous pouvez faire la démarche vous-même ou donner procuration à un proche.

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Site internet

Vous pouvez aussi mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.

Professionnel habilité ou agréé pour l'immatriculation des véhicules

Site internet

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €). Toutefois, même après ce délai, votre demande sera traitée.

  • carte grise originale, barrée par l'ancien propriétaire avec les mentions obligatoires ( vendu le...) lors de la vente. S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé.

  • justificatif d'identité (original), un par cotitulaire

  • justificatif de domicile (original ), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

  • coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire (en plus des taxes et des frais de la carte grise, le professionnel peut vous demander de payer des frais pour réaliser la démarche à votre place ; leur montant n'est pas plafonné)

  • formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur.

À noter
si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture,
Si le nouveau propriétaire a perdu sa carte grise avant d'entamer ses démarches d'obtention d'un nouveau titre, il doit joindre le formulaire cerfa n°13753*02 de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture pour un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, présentez également un certificat de conformité ou un document équivalent.

  • carte grise originale, barrée par l'ancien propriétaire avec les mentions obligatoires ( vendu le...) lors de la vente. S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé.

  • justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire

  • justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

  • procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires

  • coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

  • formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur.

À noter
si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture,
Si le nouveau propriétaire a perdu sa carte grise avant d'entamer ses démarches d'obtention d'un nouveau titre, il doit joindre le formulaire cerfa n°13753*02 de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture pour un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, présentez également un certificat de conformité ou un document équivalent.

  • carte grise originale, barrée par l'ancien propriétaire avec les mentions obligatoires ( vendu le...) lors de la vente. S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé.

    Si la carte grise comporte un coupon détachable, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant votre carte grise définitive.

  • copie d'un justificatif d'identité, une par cotitulaire

  • copie d'un justificatif de domicile , ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

  • coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)

  • formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur.

À noter
si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture,
Si le nouveau propriétaire a perdu sa carte grise avant d'entamer ses démarches d'obtention d'un nouveau titre, il doit joindre le formulaire cerfa n°13753*02 de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture pour un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, présentez également un certificat de conformité ou un document équivalent.
À savoir
Le vendeur doit vous remettre le certificat de situation administrative lors de la vente mais vous n'avez pas à le joindre à votre dossier.

Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Accéder au service "Carte grise (certificat d'immatriculation) - Véhicule d'occasion"
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement. Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).
À noter
dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.
Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :
Si votre carte grise a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte définitive. Si vous n'avez pas ce coupon, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande. Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne : Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :
  • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers)
    • Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :
  • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers)

    • Véhicule immatriculé à l'étranger

    Si vous achetez un véhicule d'occasion, vous avez un mois (à partir de la date inscrite sur le certificat de cession) pour le faire immatriculer et obtenir ainsi votre nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation). Vous devrez fournir des pièces supplémentaires si votre véhicule ne provient pas de France. Si vous ne pouvez pas produire ce certificat lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende de 135 €.

    Vous pouvez faire la démarche auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture) ou choisir de mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.

    Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

    Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

    Préfecture

    Site internet

    Sous-préfecture

    Site internet

    Vous pouvez aussi mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.

    Professionnel habilité ou agréé pour l'immatriculation des véhicules

    Site internet

    Vous pouvez faire la démarche vous-même ou donner procuration à un proche.

    Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

    Site internet

    Vous pouvez aussi mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.

    Professionnel habilité ou agréé pour l'immatriculation des véhicules

    Site internet

    Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €). Toutefois, même après ce délai, votre demande sera traitée.

    • carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule.

      Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :

      • un document officiel l'indiquant,

      • ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.

    • preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

    • formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur.

    À noter
    si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture,

    • si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.

  • Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

    • si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes.

  • Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

    • Si vous n'avez ni le quitus fiscal ni le certificat de dédouanement, contactez ces services pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.

    aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.

    • certificat de conformité à un type CE ou attestation d'identification à un type CE.

    Ces documents sont délivrés par le constructeur lors de la 1ère vente du véhicule. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander une attestation d'identification à la Dreal.
  • Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
    • Contactez-la pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule. Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place de ces documents votre carte grise à condition qu'elle comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.

    • carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule.

      Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :

      • un document officiel l'indiquant,

      • ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.

    • justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire

    • justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

    • procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires

    • coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

    • preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

    • formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur.

    À noter
    si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture,

    • si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.

  • Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

    • si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes.

  • Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

    • Si vous n'avez ni le quitus fiscal ni le certificat de dédouanement, contactez ces services pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.

    aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.

    • certificat de conformité à un type CE ou attestation d'identification à un type CE.

    Ces documents sont délivrés par le constructeur lors de la 1ère vente du véhicule. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander une attestation d'identification à la Dreal.
  • Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
    • Contactez-la pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule. Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place de ces documents votre carte grise à condition qu'elle comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.

    • carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule.

      Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :

      • un document officiel l'indiquant,

      • ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.

    • copie d'un justificatif d'identité, une par cotitulaire

    • copie d'un justificatif de domicile , ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

    • coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)

    • copie de la preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

    • formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur.

    À noter
    si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture,

    • si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.

  • Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

    • si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes.

  • Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

    • Si vous n'avez ni le quitus fiscal ni le certificat de dédouanement, contactez ces services pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.

    aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.

    • certificat de conformité à un type CE ou attestation d'identification à un type CE.

    Ces documents sont délivrés par le constructeur lors de la 1ère vente du véhicule. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander une attestation d'identification à la Dreal.
  • Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
    • Contactez-la pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule. Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place de ces documents votre carte grise à condition qu'elle comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.

    • carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule.

      Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :

      • un document officiel l'indiquant,

      • ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.

    • preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

    • formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur.

    À noter
    si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture,

    • si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.

  • Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

    • si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes.

  • Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

    • Si vous n'avez ni le quitus fiscal ni le certificat de dédouanement, contactez ces services pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.

    aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.

    • certificat de conformité à un type CE ou attestation d'identification à un type CE.

    Ces documents sont délivrés par le constructeur lors de la 1ère vente du véhicule. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander une attestation d'identification à la Driee.
  • Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (Driee)
    • Contactez-la pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule. Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place de ces documents votre carte grise à condition qu'elle comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.

    • carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule.

      Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :

      • un document officiel l'indiquant,

      • ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.

    • justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire

    • justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

    • procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires

    • coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

    • preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

    • formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur.

    À noter
    si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture,

    • si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.

  • Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

    • si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes.

  • Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

    • Si vous n'avez ni le quitus fiscal ni le certificat de dédouanement, contactez ces services pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.

    aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.

    • certificat de conformité à un type CE ou attestation d'identification à un type CE.

    Ces documents sont délivrés par le constructeur lors de la 1ère vente du véhicule. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander une attestation d'identification à la Driee.
  • Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (Driee)
    • Contactez-la pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule. Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place de ces documents votre carte grise à condition qu'elle comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.

    • carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule.

      Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :

      • un document officiel l'indiquant,

      • ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.

    • copie d'un justificatif d'identité, une par cotitulaire

    • copie d'un justificatif de domicile , ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

    • coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)

    • copie de la preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

    • formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur.

    À noter
    si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture,

    • si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.

  • Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

    • si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes.

  • Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

    • Si vous n'avez ni le quitus fiscal ni le certificat de dédouanement, contactez ces services pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.

    aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.

    • certificat de conformité à un type CE ou attestation d'identification à un type CE.

    Ces documents sont délivrés par le constructeur lors de la 1ère vente du véhicule. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander une attestation d'identification à la Driee.
  • Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (Driee)
    • Contactez-la pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule. Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place de ces documents votre carte grise à condition qu'elle comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.

    • carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule.

      Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :

      • un document officiel l'indiquant,

      • ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.

    • preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

    • formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur.

    À noter
    si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture,

    • si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.

  • Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

    • si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes.

  • Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

    • Si vous n'avez ni le quitus fiscal ni le certificat de dédouanement, contactez ces services pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.

    aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.

    • certificat de conformité à un type CE ou attestation d'identification à un type CE.

    Ces documents sont délivrés par le constructeur lors de la 1ère vente du véhicule. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander une attestation d'identification à la Deal.
  • Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Deal)
    • Contactez-la pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule. Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place de ces documents votre carte grise à condition qu'elle comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.

    • carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule.

      Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :

      • un document officiel l'indiquant,

      • ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.

    • justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire

    • justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

    • procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires

    • coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

    • preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

    • formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur.

    À noter
    si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture,

    • si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.

  • Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

    • si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes.

  • Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

    • Si vous n'avez ni le quitus fiscal ni le certificat de dédouanement, contactez ces services pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.

    aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.

    • certificat de conformité à un type CE ou attestation d'identification à un type CE.

    Ces documents sont délivrés par le constructeur lors de la 1ère vente du véhicule. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander une attestation d'identification à la Deal.
  • Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Deal)
    • Contactez-la pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule. Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place de ces documents votre carte grise à condition qu'elle comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.

    • carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule.

      Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :

      • un document officiel l'indiquant,

      • ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.

    • copie d'un justificatif d'identité, une par cotitulaire

    • copie d'un justificatif de domicile , ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

    • coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)

    • copie de la preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

    • formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur.

    À noter
    si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture,

    • si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.

  • Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

    • si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes.

  • Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

    • Si vous n'avez ni le quitus fiscal ni le certificat de dédouanement, contactez ces services pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.

    aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.

    • certificat de conformité à un type CE ou attestation d'identification à un type CE.

    Ces documents sont délivrés par le constructeur lors de la 1ère vente du véhicule. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander une attestation d'identification à la Deal.
  • Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Deal)
    • Contactez-la pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule. Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place de ces documents votre carte grise à condition qu'elle comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.

    Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

    Accéder au service "Carte grise (certificat d'immatriculation) - Véhicule d'occasion"
    Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement. Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).
    À noter
    dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.
    Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :
    À noter
    dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.
    Si votre carte grise a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte définitive. Si vous n'avez pas ce coupon, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.
    À noter
    dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.
    Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne : Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :
  • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers)
    • Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :
  • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers)

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    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Service Dépôt express - Certificat d'immatriculation - 05.07.2016

    Certaines préfectures ont mis en place dans leurs locaux une boite à lettre dédiée, qui permet de déposer son dossier (avec les justificatifs nécessaires et le règlement en chèque) sans avoir à patienter au guichet.

    Renseignez-vous sur le site de votre préfecture pour savoir si ce dispositif existe et en connaître les conditions d'utilisation (par exemple, la procédure peut être réservée à certaines opérations d'immatriculation seulement).

    Certificat de conformité à un type CE (automobile) - 10.10.2014

    Appelé aussi parfois certificat de conformité communautaire ou COC (certificate of conformity).

    Document, délivré par le constructeur au moment de la première vente du véhicule, attestant que le véhicule est conforme aux normes techniques européennes obligatoires pour circuler.

    Ne concerne que les véhicules particuliers, les 2 et 3 roues.

    Pour obtenir une copie de ce document, contactez le constructeur ou son représentant en France. Cette copie est généralement payante.

    Certificat de conformité à un type national - 10.10.2014

    Document, délivré par un constructeur, attestant que le véhicule est conforme aux normes techniques obligatoires de circulation propres à un pays.

    Ne concerne que les véhicules routiers de transport de marchandises ou de personnes et les véhicules agricoles.

    Ne concerne donc pas les véhicules particuliers, ni les 2 ou 3 roues.

    Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 30.06.2016

    Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède

    Modifié le 13/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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