Guide des droits et des démarches administratives
Achat à distance : informations du consommateur avant la livraisonFiche pratique
Si vous avez passé un achat sur internet, par correspondance (vente par correspondance), par téléphone ou effectué un téléachat d'un bien ou d'un service, le vendeur professionnel doit vous confirmer, au plus tard au moment de la livraison, certaines informations fournies avant la conclusion du contrat. À défaut, le vendeur encourt une amende.
Le vendeur doit vous fournir, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat.
Il doit le faire sur un support durable (par exemple enregistrement d'une page sur l'ordinateur du client).
La confirmation du contrat doit contenir l'ensemble des informations précontractuelles obligatoires, sauf si elles vous ont déjà été fournies sur un support durable.
Le contrat doit être accompagné d'un formulaire type de rétractation.
Le vendeur s'expose à une amende administrative. Celle-ci est prononcée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site Conso.netInstitut national de la consommation (INC)
Références
-
Code de la consommation : articles L221-11 à 221-15
Règles applicables aux contrats conclus à distance -
Code de la consommation : articles L242-10 à L242-14
Sanctions administratives
