Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on réviser la pension d'un débiteur si ses ressources augmentent ?Question-réponse
Oui, la pension alimentaire peut être révisée en cas d'augmentation des ressources du débiteur. La pension est en effet calculée en fonction du besoin de celui qui la réclame et des ressources de celui qui la doit. Il convient de saisir le juge aux affaires familiales en justifiant de l'augmentation des ressources du débiteur.
La pension alimentaire peut être révisée à tout moment si les besoins du créancier ou les ressources du débiteur se sont modifiées de façon significative.
Attention
Cette révision est distincte de la réévaluation périodique.Pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire, le bénéficiaire des aliments doit :
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justifier qu'il est toujours dans le besoin,
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prouver qu'il est dans l'impossibilité de pourvoir par ses propres ressources à sa subsistance (ou à celle de l'enfant qu'il élève),
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justifier que l'actuel montant de la pension servie reste insuffisant.
Le créancier doit apporter la preuve que les ressources du débiteur ont augmenté, notamment s'il vit à nouveau en couple.
En cas de remariage ou concubinage du créancier, les revenus du conjoint ou du partenaire peuvent être pris en compte par le juge pour déterminer les conditions de ressources et les besoins du créancier ainsi que son revenu disponible après satisfaction des obligations d'aide mutuelle ou de contribution aux charges du ménage.
Pour toutes demandes relatives à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, le tribunal territorialement compétent est celui du domicile des enfants.
L'appréciation du juge est souveraine.
Il prend en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision afin de respecter le principe de proportionnalité.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
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Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage -
Code civil : articles 371 à 371-5
Article 371-2 (entretien de l'enfant en fonction de ses ressources) -
Code de procédure civile : articles 1137 à 1142
Compétence du juge aux affaires familiales
