Guide des droits et des démarches administratives
Compte bancaire jointFiche pratique
Service d'aide à la mobilité bancaire - 01.03.2016
Le décret n°2016-73 du 29 janvier 2016 prévoit l'obligation pour les banques à compter du 18 septembre 2016, de fournir à leurs clients, gratuitement et sans conditions, une information sur la mobilité bancaire.
Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Un compte joint est un compte bancaire collectif pour déposer et utiliser des fonds en commun, dans une confiance réciproque entre cotitulaires.
Le compte joint est un compte ouvert au nom de 2 personnes ou plus, liées ou non par un lien de parenté.
Les cotitulaires du compte sont solidairement responsables du compte et de ses éventuels incidents de paiement.
En cas d' incident de paiement, les cotitulaires sont solidairement responsables.
Tous sont susceptibles d'être interdits bancaires sur tous leurs comptes, sauf désignation préalable parmi eux d'un responsable unique des incidents relatifs à des chèques.
Chacun des cotitulaires peut déposer ou retirer des fonds.
Tous les moyens de paiement peuvent être utilisés par n'importe quel cotitulaire, à l'exception des cartes bancaires, qui sont personnelles.
L'ouverture du compte se déroule suivant les mêmes règles que celles valables pour un compte bancaire individuel
Une convention de compte de dépôt est adoptée.
Tous les futurs cotitulaires doivent être présents et convenir d'une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.
À noter
la banque peut fixer une limite au nombre de cotitulaires, au-delà de laquelle elle refuse l'ouverture.Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un ou . L'intitulé sera ainsi, par exemple, M. ou Mme , Mme ou Mme , X ou Y ou Z .
L'usage du ou marque le fait que tout ce que fait un cotitulaire est censé être fait en accord avec tout autre cotitulaire.
La banque peut modifier la convention de compte, en respectant un délai de préavis de 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des changements.
L'absence de contestation de la part de chacun des cotitulaires vaut acceptation de la nouvelle convention.
Si un des cotitulaires refuse les changements :
-
soit le compte continue de fonctionner sans les services modifiés par la nouvelle convention,
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soit la procédure de clôture de compte doit être engagée par un ou plusieurs cotitulaires.
Depuis le 1erjanvier 2016, toutes les banques peuvent facturer des frais pour la simple tenue de compte.
Le détail de ces tarifs doit figurer dans sa plaquette tarifaire ou être affichée dans ses agences.
La clôture du compte obéit aux mêmes règles que celles valables pour un compte bancaire individuel.
Le courrier de résiliation doit être signé par tous les cotitulaires.
En cas de solde positif, le retrait peut s'effectuer sous la signature de tous les cotitulaires, ou, à défaut, suivant une décision de justice.
En cas de solde négatif, la banque peut réclamer l'ensemble de son dû à chacun des cotitulaires.
Le compte peut être également clos sur l'initiative de la banque.
À noter
en cas de décès d'un cotitulaire, le devenir du compte est précisé dans la convention de compte.Le compte joint peut être transformé en compte indivis :
-
par une action conjointe de tous les cotitulaires, qui envoient ensemble à la banque un courrier de désolidarisation.
-
par la volonté d'un seul cotitulaire, qui adresse en recommandé avec demande d'avis de réception un courrier de dénonciation à la banque et un courrier de dénonciation à chacun des cotitulaires.
Tous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.
Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés.
Les autres moyens de paiement doivent être restitués.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 1197 à 1199
Solidarité entre les créanciers -
Code civil : articles 1200 à 1216
Solidarité de la part des débiteurs -
Code général des impôts : articles 751 à 755
Présomptions de propriété -
Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Incidents de paiement et sanctions
