Guide des droits et des démarches administratives
Objet et bénéficiaires du contrat de professionnalisationFiche pratique
Formation des salariés dans le cadre des services à la personne - 04.12.2015
L'article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 prévoit la possibilité pour un particulier employeur de conclure des contrats de professionnalisation.
Mais l'accord de branche nécessaire pour rendre cette disposition applicable n'est pas encore conclu.
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères.
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui permet d'associer :
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l'acquisition d'un savoir théorique en cours (enseignement général, professionnel ou technologique),
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et l'acquisition d'un savoir-faire pratique au sein d'une ou plusieurs entreprises.
Le contrat de professionnalisation s'adresse :
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au jeunes de 16 ans à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale,
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aux demandeurs d'emplois d'au moins 26 ans,
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aux bénéficiaires du RSA
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aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
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aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
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aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).
À titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2017, le contrat de professionnalisation peut être également conclu par les demandeurs d'emploi, y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail.
À savoir
dans les départements d'outre mer (Dom) et les collectivités de Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les bénéficiaires de l'allocation parent isolé (Api) peuvent prétendre au contrat de professionnalisation.Un contrat de professionnalisation peut être conclu avec tout type d'employeur privé, sauf les particuliers employeurs.
Les employeurs publics ne sont pas concernés, c'est-à-dire :
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l'État,
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les collectivités territoriales,
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les établissements publics à caractère administratif (EPA), par exemple hôpitaux ou lycées.
Les groupements d'employeurs, les entreprises de travail temporaire et les employeurs saisonniers ne sont pas exclus du dispositif.
Le contrat de professionnalisation prévoit des engagements réciproques de l'employeur et du salarié.
L' employeur s'engage :
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à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle,
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à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un CDI.
Le salarié s'engage :
-
à travailler pour le compte de son employeur,
-
et à suivre la formation prévue au contrat.
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Recherche d'une formation en alternanceMinistère en charge de la formation professionnelle
- Rechercher un contrat en alternanceMinistère en charge de la formation professionnelle
Références
-
Code du travail : articles L6325-1 à L6325-4-1
Conditions du contrat de professionnalisation -
Code du travail : articles L6325-23 à L6325-24
Contrat de professionnalisation et entreprise de travail temporaire - Circulaire DGEFP n°2012-15 du 19 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation