Guide des droits et des démarches administratives
Carte grise (certificat d'immatriculation) : comment justifier de son domicile ?Question-réponse
Pour établir votre carte grise (certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon la situation dans laquelle vous vous trouvez.
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un titre de propriété,
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un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière),
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une quittance de loyer de moins de 6 mois,
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une facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois,
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une attestation d'assurance logement,
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ou, si vous êtes un professionnel, un extrait Kbis de moins de 2 ans.
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copie de la pièce d'identité du parent,
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copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition...),
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et une attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant :
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Attestation d'hébergement
Je soussigné(e), [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance],
déclare sur l'honneur héberger à titre gratuit [Madame, Monsieur] [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance],
à mon domicile situé au [votre adresse complète] depuis le [date de début de l'hébergement gratuit].
Fait à [lieu de la déclaration] le [date]
Signature
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copie de la pièce d'identité de l'hébergeant,
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copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition...),
et une attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant :
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Attestation d'hébergement
Je soussigné(e), [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance],
déclare sur l'honneur héberger à titre gratuit [Madame, Monsieur] [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance],
à mon domicile situé au [votre adresse complète] depuis le [date de début de l'hébergement gratuit].
Fait à [lieu de la déclaration] le [date]
Signature
À noter
vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.-
un livret de circulation,
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ou un livret spécial de circulation,
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ou un carnet spécial de circulation régulier en cours de validité.
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l'attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente,
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une attestation d'assurance pour le bateau,
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un titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau.
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un certificat de domicile
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et une attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise)
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une quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat,
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un titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat,
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une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat.
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une quittance de loyer au nom de la société,
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un titre de propriété au nom de la société,
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une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société,
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un extrait Kbis.
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Services en ligne et formulaires
Références
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Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
