Guide des droits et des démarches administratives
Plan d'épargne retraite populaire (Perp)Fiche pratique
Perp : élargissement des cas de déblocage anticipé - 12.05.2016
Un projet de loi relatif à relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est en cours de discussion.
Les règles relatives aux cas de déblocage anticipé du Perp sont susceptibles d'être modifiées.
Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire. Le capital constitué est reversé sous forme d'une rente viagère. Il peut également être reversé sous forme de capital, à hauteur de 20 %. Le Perp permet aussi d'utiliser l'épargne accumulée pour financer l'acquisition d'une première résidence principale.
Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire.
Pour souscrire à un Perp, il faut s'adresser à l'un des établissements suivants : banque, compagnie d'assurance, organisme de prévoyance ou mutuelle.
Il n'y a pas de condition d'âge spécifique, même si le produit s'adresse particulièrement aux personnes en activité.
Ouvrir un Perp revient à souscrire un contrat d'assurance-vie. Trois types de contrats sont possibles :
-
Acquisition d'une rente viagère différée
-
Constitution d'une épargne convertie en unités ou points de rente
-
Constitution d'un capital converti en rente viagère
Les versements sur le Perp peuvent être programmés ou libres, sans conditions de montant.
L'organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes :
-
Informer régulièrement le souscripteur de l'évolution du compte
-
Informer tous les ans le souscripteur sur le montant des frais éventuellement prélevés
-
Communiquer une estimation de la rente viagère qu'il devra verser à l'assuré
-
Préciser les conditions de transfert de son contrat.
-
Invalidité
-
Décès de l'époux ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs)
-
Expiration des droits aux allocations chômage
-
Surendettement
-
Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
-
Conjoint survivant
-
Tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs
Lorsque le souscripteur a atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est versée sous forme d'une rente viagère.
-
Capital à hauteur de 20%
-
Rente viagère à hauteur de 80%
Chaque année, les sommes versées sur un Perp sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite d'un plafond global.
Pour les versements effectués en 2015, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
-
10 % des revenus professionnels de 2014, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 30 038 €,
-
ou 3 755 € si ce montant est plus élevé.
La rente versée au dénouement du Perp est imposée selon les règles applicables aux pensions et retraites.
Si vous demandez le versement d'un capital, vous avez le choix entre le système du quotient prévu pour les revenus exceptionnels et l'imposition au prélèvement de 7,5 %.
Pour en savoir plus
- Le plan d'épargne retraite populaire (Perp)Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
- Brochure pratique 2016 - Déclaration des revenus de 2014Ministère en charge des finances
Références
-
Code des assurances : articles L144-2 à L144-4
Plan d'épargne retraite populaire -
Code des assurances : articles R144-4 à R144-17
Gouvernance du Perp -
Code des assurances : articles R144-18 à R144-31
Dispositions techniques spécifiques au Perp -
Code général des impôts : article 163 quatervicies
Montant maximum de déduction des primes versées aux plans d'épargne retraite populaire - Bofip-Impôts n°BOI-PAT-ISF-30-40-30-20 relatif au plan d'épargne retraite (Perp)
Plafond de la sécurité sociale - 01.01.2016
Période |
2015 |
2016 |
---|---|---|
Année |
38 040 € |
38 616 € |
Trimestre |
9 510 € |
9 654 € |
Mois |
3 170 € |
3 218 € |
Semaine |
732 € |
742 € |
Jour |
174 € |
177 € |