Guide des droits et des démarches administratives
Aides spécifiques pour étudiant : allocation annuelle et aide ponctuelleFiche pratique
L'aide spécifique permet d'apporter une aide financière personnalisée à l'étudiant en difficulté. Elle peut être versée de façon ponctuelle ou pour la durée de l'année universitaire.
L'aide spécifique peut prendre 2 formes selon votre situation :
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soit une aide ponctuelle si vous rencontrez passagèrement de graves difficultés financières,
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soit une allocation annuelle si vous rencontrez des difficultés financières durables et que vous ne bénéficiez pas de la bourse d'enseignement sur critères sociaux.
L'aide spécifique s'adresse aux étudiants ayant des difficultés financières.
Vous devez avoir moins de 35 ans au 1er septembre de l'année de formation pour laquelle vous la demandez.
Cette limite d'âge ne s'applique pas si vous êtes reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Contactez le service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont vous dépendez pour effectuer votre demande.
Les demandes d'aide d'urgence sont examinées par une commission. Les demandes lui sont présentées de façon anonyme.
Si nécessaire, un entretien préalable peut avoir lieu avec un(e) assistant(e) social(e) du Crous. Il permet d'évaluer votre situation globale, au regard notamment de votre parcours universitaire et des difficultés que vous rencontrez.
Après examen du dossier, la commission émet un avis d'attribution ou de refus d'attribution d'aide et propose au directeur du Crous un montant.
Le directeur du Crous décide du montant final de l'aide.
Sa décision ne peut pas faire l'objet d'un recours.
Crous
Pour en bénéficier, vous devez être inscrit en formation initiale auprès d'un établissement (ou d'une section d'établissement) ouvrant droit au régime de sécurité sociale étudiant.
Si votre situation le justifie, vous pourrez obtenir exceptionnellement plusieurs aides ponctuelles au cours d'une même année universitaire.
L'aide ponctuelle est versée en une seule fois par le Crous.
Son montant maximum est de 1 669 € (soit le montant annuel de l'échelon 1 de la bourse sur critères sociaux).
Si plusieurs aides ponctuelles sont accordées au cours de la même année universitaire, leur montant cumulé ne peut pas dépasser 3 338 €.
Un versement anticipé de l'aide d'un maximum de 200 € peut être autorisé selon votre situation.
L'aide d'urgence ponctuelle est cumulable avec :
Pour bénéficier de l'allocation annuelle, vous devez remplir les conditions de diplôme, d'études et de nationalité identiques que celles de la bourse sur critères sociaux (BCS) et ne pas relever d'un des cas d'exclusion de bourse. Vous devez également remplir les mêmes conditions d'assiduité aux cours et aux examens que l'étudiant boursier.
En revanche, une condition liée à l'âge ou aux revenus doit ne pas vous permettre de bénéficier de la BCS.
Ainsi, vous pouvez bénéficier de l'aide annuelle si vous êtes :
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âgé de plus de 28 ans, que vous reprenez vos études, que vous ne disposez pas de ressources supérieures au plafond prévu par le barème d'attribution des bourses sur critères sociaux et ne percevez pas une autre aide (par exemple des allocations chômage ou le revenu de solidarité active),
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français ou citoyen d'un autre pays de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse, seul en France et si les revenus déclarés de votre famille résidant à l'étranger ne permettent pas d'apprécier votre droit à la bourse,
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élevé par un membre de votre famille sans décision judiciaire (oncle, tante, grands-parents par exemple),
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en rupture familiale (après évaluation sociale de votre situation d'isolement et de précarité),
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fiscalement indépendant, vous ne bénéficiez plus du soutien matériel de vos parents. Vous devez disposer d'un domicile séparé de vos parents ou avoir une déclaration fiscale séparée, et et vous devez justifier de salaires d'un montant annuel d'au moins 3 435,84 € sur les 12 derniers mois précédant sa demande d'aide.
À noter
la commission d'examen peut étudier des demandes non prévues si elles les jugent légitimes.L'aide annuelle est versée par le Crous pendant toute l'année universitaire.
Le nombre des mensualités peut être réduit si la situation de l'étudiant le justifie, mais il est au minimum de 6.
Le montant de l'aide correspond à un des échelons 1 à 6 de la bourse sur critères sociaux, soit entre 1 669 € et 4 778 € par an.
L'aide d'urgence annuelle donne droit à exonération :
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des frais d'inscription à l'université,
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et de cotisation à la sécurité sociale étudiante.
Une nouvelle aide annuelle peut être attribuée l'année suivante dans les mêmes conditions et dans la limite de 7 ans (sauf exceptions).
L'aide d'urgence annuelle n'est pas cumulable avec une bourse sur critères sociaux, mais elle peut s'ajouter à :
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Références
- Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur pour 2016-2017
- Circulaire n°2014-0016 du 8 octobre 2014 relative aux aides spécifiques
- Circulaire n°2016-088 du 6 juin 2016 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides à la mobilité internationale pour 2016-2017
Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 30.06.2016
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