Guide des droits et des démarches administratives
Qui doit payer les frais d'hospitalisation d'un malade insolvable ?Question-réponse
Si un malade ne dispose pas des moyens financiers suffisants pour régler ses frais d'hospitalisation, son conjoint, même séparé, ou ses enfants (et leurs conjoints) peuvent être sollicités par l'hôpital pour le faire à sa place.
L'établissement hospitalier peut exercer une action en recouvrement des frais d'hospitalisation à l'encontre de l'époux ou de l'épouse du malade.
Cette action est possible même si les époux sont séparés de fait ou de corps.
Seul le divorce devenu définitif met fin à l'obligation de secours entre les époux.
L'établissement hospitalier peut exercer une action en recouvrement des frais d'hospitalisation à l'encontre des débiteurs d'aliments du patient concerné.
Ainsi, les enfants peuvent participer au règlement de la dette hospitalière au titre de l'obligation alimentaire.
De même, le gendre ou et la belle-fille peut être amené à contribuer au frais d'hospitalisation de ses beaux-parents sauf si son époux(se) et les enfants du couple sont décédés (car le lien d'alliance n'existe plus).
Cette obligation pour les gendres et belles filles cesse également en cas de divorce.
Le recours peut aussi être exercé contre les assureurs des responsables d'un accident dont aurait été victime l'hospitalisé.
Références
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Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage -
Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17
Moyens de recours de l'hôpital (article L6145-11)
