Guide des droits et des démarches administratives
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)Fiche pratique
Le CDI peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur, du salarié ou d'un commun accord. Dans tous les cas, certains documents doivent être remis au salarié à l'échéance du contrat.
L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans les cas suivants :
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pendant la période d'essai sans motif particulier,
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dans le cadre d'une mise à la retraite d'office,
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dans le cadre d'un licenciement (économique ou pour motif personnel),
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ou en cas de force majeure.
Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants :
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pendant la période d'essai sans motif particulier,
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en remettant sa démission,
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en cas de départ volontaire à la retraite,
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dans le cadre d'une résiliation judiciaire,
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dans le cadre d'une prise d'acte.
Salarié et employeur peuvent convenir ensemble de mettre un terme à leur relation contractuelle en signant une rupture conventionnelle.
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
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État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.
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- 3939 Allô Service Public (Pour obtenir un complément d'information)
- Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
- Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)
