Guide des droits et des démarches administratives

Médaille d'honneur du travail
Fiche pratique

Un salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille d'honneur du travail en récompense de l'ancienneté de service et de la qualité des initiatives prises dans son travail.

Pour obtenir la médaille d'honneur du travail, il faut être salarié ou retraité et remplir au moins une des conditions suivantes :

  • avoir travaillé en France (pour des employeurs français ou étrangers),

  • avoir travaillé à l'étranger :

    • pour une entreprise française,

    • ou dans une succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est en France,

    • ou dans une filiale d'une société française (même si cette filiale relève d'un droit étranger).

À noter
il n'y a pas de condition de nationalité.

Certaines catégories de personnes ne peuvent pas prétendre à la médaille du travail. Il s'agit notamment :

  • d'un salarié pouvant prétendre à la médaille d'honneur agricole,

  • d'un magistrat, militaire ou fonctionnaire de l'État,

  • d'un fonctionnaire territorial et d'un agent public pouvant prétendre à une autre distinction honorifique. Il s'agit de la plupart d'entre eux, sauf ceux relevant du ministère du travail.

La médaille d'honneur du travail peut être décernée à titre posthume au salarié qui, au moment de son décès, comptait le nombre d'années d'ancienneté requis.

Le salarié victime d'un accident mortel dans l'exercice de sa profession peut recevoir la grande médaille d'or à titre posthume, sans condition de durée de services.

Attention
dans les 2 cas, la demande doit être formulée dans les 5 ans suivant la date du décès.

La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons qui dépendent de la durée d'ancienneté.

Ancienneté minimum par type de médaille

Type de médaille

Ancienneté de service

Médaille d'argent

20 ans

Médaille de vermeil

30 ans

Médaille d'or

35 ans

Grande médaille d'or

40 ans

Les services pris en compte pour la détermination de l'ancienneté des candidats à la médaille peuvent avoir été effectués chez un nombre illimité d'employeurs.

Des réductions d'ancienneté sont accordées dans les cas suivants :

Certaines périodes d'absence sont assimilées à des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :

Le salarié souhaitant faire une demande doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

Selon les départements, le dossier doit être adressé

  • soit à la préfecture,

  • soit à la sous-préfecture,

  • soit à l'unité territoriale compétente des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Préfecture

Site internet

Sous-préfecture

Site internet

Unité territoriale de la Direccte

Site internet

À Paris, le dossier doit être adressé au bureau des affaires administratives de la préfecture.

Préfecture de Paris

Site internet

Les dates limites du dépôt des dossiers sont fixées

  • au 1er mai pour la promotion du 14 juillet,

  • et au 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

La médaille d'honneur du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.

À noter
l'ancienneté est prise en compte à la date du 1er janvier ou du 14 juillet.

Une médaille est frappée et gravée aux frais du titulaire ou de son employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.

L'attribution de la médaille donne lieu à la délivrance d'un diplôme qui rappelle les services pour lesquels l'intéressé est récompensé.

À l'occasion de la remise de la médaille, l'employeur peut verser une somme d'argent destinée à récompenser les services du bénéficiaire de la médaille.

Cette somme est souvent prévue par les conventions collectives ou les accords collectifs d'entreprise.

Si son montant est inférieur à 1 salaire mensuel, elle ne compte pas parmi les revenus salariés imposables. Elle se différencie en cela des primes d'ancienneté.

Modifié le 19/03/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr