Guide des droits et des démarches administratives

Modèle de statuts d'association reconnue d'utilité publique

Formulaire

- Mis à jour le 15.02.2016 par la documentation française

Modèle de statuts associatifs correspondant aux critères de fonctionnement susceptibles de permettre l'obtention de la reconnaissance d'utilité publique.

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Ministère en charge de l'intérieur
source www.service-public.fr