Guide des droits et des démarches administratives
Chèque emploi-associatif (CEA)Fiche pratique
Le chèque emploi associatif (CEA) permet à une association ou à une fondation employeur de s'acquitter, dans un seul acte du paiement, de ses salaires et de l'accomplissement des formalités obligatoires.
Le chèque emploi-associatif simplifie les démarches des petites associations ou fondations :
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déclaration d'embauche,
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établissement du contrat de travail,
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versement des cotisations sociales (assurance maladie, assurance chômage, retraite et prévoyance),
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édition du bulletin de paie destiné au salarié.
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L'association ou la fondation doit avoir employé au plus 20 personnes au cours des 12 derniers mois.
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L'association ou la fondation doit avoir un numéro d'immatriculation Siret.
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Le salarié doit donner son accord.
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Le salarié ne doit pas être intermittent du spectacle (ni artiste, ni technicien du spectacle).
À savoir
l'emploi des intermittents du spectacle est géré par le système Guso.L'association ou la fondation peut :
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soit souscrire en ligne au dispositif, avec son numéro Siret, qui sert d'identifiant,
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soit remettre à sa banque le formulaire téléchargeable de demande d'adhésion rempli.
L'association ou la fondation reçoit ensuite des carnets de chèques emploi-associatif.
Avant son embauche, l'association ou la fondation déclare l'identité de chaque nouvelle personne employée en utilisant :
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les services en ligne,
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ou les imprimés d'identification des salariés.
L'association ou la fondation précise si l'emploi est à durée déterminée ou indéterminée.
La démarche effectuée vaut contrat de travail.
L'association ou la fondation remet au salarié des chèques successifs dont les montants correspondent à la rémunération nette des heures travaillées chaque mois.
L'association ou la fondation déclare au centre national du chèque emploi associatif les nombres d'heures travaillées et les montants de rémunération en lui adressant les volets sociaux attachés aux chèques émis.
Le salarié et l'association ou la fondation reçoivent ensuite pour chaque chèque une attestation chacun valant bulletin de paie, envoyée directement par le centre national chèque emploi associatif.
Le salarié reçoit une fois par an une attestation récapitulative.
Attention
l'association ou la fondation n'est pas dispensée d'établir elle-même l'attestation d'employeur à remettre au salarié lorsque la relation employeur-employé cesse (licenciement, démission, fin de contrat, etc.) pour Pôle emploi.La gestion des congés payés est identique à celle valable pour tout salarié.
Au salarié embauché sur une durée trop courte pour pouvoir prendre des congés, l'association ou la fondation verse une indemnité compensatrice de 10 % au terme de la période de travail.
Au salarié embauché sur une durée suffisamment longue, l'association ou la fondation remet au salarié, à l'issue de la période de prise de congés, un chèque d'un montant comparable à celui qu'elle lui aurait remis s'il avait travaillé.
L'association ou la fondation 'acquitte des cotisations sociales dues par le salarié et par elle-même, sur présentation des factures du centre national chèque emploi associatif.
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Guide pratique du chèque emploi associatif (CEA)Centre national du chèque emploi associatif (CNCEA)
- Guide association et protection socialeAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Références
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Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Rupture à l'échéance -
Code du travail : articles L1272-1 à L1272-5
CEA (utilisation, objectif, etc.) -
Code du travail : articles D1272-1 à D1272-10
CEA (composition, utilisation, mentions, etc.)
