Guide des droits et des démarches administratives
Association en Alsace-Moselle : quelles sont les formalités de création ?Question-réponse
En Alsace-Moselle, la création d'une association n'est pas soumis à la loi 1901 mais au code civil local.
Pour qu'une association relève du droit local d'Alsace-Moselle, son siège social doit être dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle.
À savoir
ses membres n'ont pas à être alsaciens ou mosellans.Une association d'Alsace-Moselle peut poursuivre un but lucratif et des buts qui ne sont pas contraires aux lois pénales et aux bonnes mœurs.
Sauf indication contraire dans ses statuts, ses membres peuvent se distribuer les bénéfices et se partager le patrimoine.
L'association doit compter au minimum :
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7 fondateurs,
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et 3 membres. Il n'existe pas de nombre maximal de membres.
Au cours de la vie de l'association, le nombre de membres ne doit pas être inférieur à 3, sinon elle perd sa capacité juridique.
L'association se compose au moins :
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d'une direction (ou conseil d'administration, bureau),
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et d'une assemblée des membres (ou assemblée générale).
L'assemblée des membres doit pouvoir renvoyer la direction.
Si un certain nombre de membres exigent la convocation de l'assemblée des membres, celle-ci doit avoir lieu, même si la direction n'est pas d'accord. Ce nombre est fixé par les statuts (par défaut, 10% des adhérents).
À noter
la direction peut se composer d'un seul membre.Tout membre peut s'opposer à une résolution d'instance dirigeante qui porterait atteinte à l'un de ses droits propres.
Si une décision prise par une instance dirigeante implique la passation d'un contrat entre l'association et l'un de ses membres, ce dernier ne peut pas prendre part au vote.
Si les statuts l'autorisent, la qualité de membre peut être vendue ou donnée à une autre personne, du vivant du membre ou après son décès.
Une démission peut être soumis par les statuts au respect d'un préavis (pouvant aller jusqu'à 2 ans).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Journaux d'annonces légales d'Alsace-MoselleMinistère en charge de l'intérieur
Références
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Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Articles 2 et 7 -
Code civil local : articles 21 à 79-III
Droit des associations alsaciens
