Guide des droits et des démarches administratives

Reconnaissance internationale d'une association
Fiche pratique

En droit, le statut d'association européenne ou internationale n'existe pas. Une association est ou française ou étrangère même si son objet présente une dimension internationale forte. Toutefois, une association peut asseoir sa légitimité internationale par d'autres moyens : l'affiliation à des réseaux reconnus et l'habilitation comme organisation non gouvernementale (ONG) partenaire de structures internationales.

Modifié le 03/12/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr