Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce qu'une fondation hospitalière ?Question-réponse
Une fondation hospitalière est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui a des règles de fonctionnement similaires à une fondation d'utilité publique. Elle doit financer des actions de recherche.
Une fondation hospitalière est créée à l'initiative d'un ou plusieurs établissements publics de santé. Elle doit être spécialisée dans le domaine de la recherche médicale.
Ses statuts sont approuvés par décret publié au Journal officiel.
Les règles de fonctionnement d'une fondation hospitalière sont prévues par ses statuts.
Une fondation hospitalière est administrée par un conseil d'administration (directeurs d'établissements, présidents de commissions médicales d'établissement, etc.).
Le conseil d'administration délibère par exemple sur la politique de soutien à la recherche promue par la fondation.
Le président du conseil d'administration est élu par ses membres.
Il convoque le convoque le conseil et en fixe l'ordre du jour.
Il représente la fondation en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Le directeur de la fondation dirige les services de la fondation.
Il est désigné par le président après avis du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
La dotation d'une fondation est constituée par des apports des fondateurs en biens matériels et immatériels, en droits ou en ressources définies par les statuts.
Une fondation hospitalière peut recevoir des dons et legs, et des subventions publiques.
Elle peut percevoir des revenus financiers et des revenus issus de la vente de produits ou services.
La fondation est dissoute sur décision du conseil d'administration ou en cas d'abrogation du décret approuvant ses statuts.
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Références
-
Code de la santé publique : article L6141-7-3
Création -
Code la santé publique : article R6141-53 à R6141-54
Définition, statuts, etc. -
Code de la santé publique : articles R6141-55 à R6141-60
Fonctionnement -
Code la santé publique : articles R6141-61 à R6141-63
Financement et contrôle -
Code la santé publique : articles R6141-65 à R6141-66
Modification des statuts et dissolution
