Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce qu'une fondation partenariale ?Question-réponse
Une fondation partenariale est une personne morale de droit privé proche d'une fondation d'entreprise, quant à son objet, son financement et son fonctionnement.
Les différences entre les 2 types de fondation sont les suivantes ::
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l'objet d'une fondation partenariale est nécessairement et exclusivement lié au développement de l'enseignement supérieur et de la recherche publique,
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elle est nécessairement créée sur l'initiative d'un établissement public à caractère scientifique fondateur,
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les particuliers peuvent être cofondateurs,
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elle peut recevoir dons, donations et legs,
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ses statuts peuvent l'autoriser à abriter des fondations sous son égide,
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ses statuts comportent nécessairement un conseil d'administration, où siègent majoritairement des représentants du ou des établissements publics à caractère scientifique fondateurs,
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la déclaration et la demande d'autorisation sont effectuées auprès du recteur d'académie compétent pour la commune où elle a son siège social (et non auprès du préfet de département),
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en cas de dissolution, son patrimoine est dévolu à une ou à plusieurs des autres fondations partenariales ou des fondations universitaires créées par l'établissement à caractère scientifique à l'origine de la fondation (ou, à défaut, à l'établissement lui-même).
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Liste des fondations partenariales et universitairesMinistère en charge de la recherche
Références
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Code de l'éducation : article L719-13 alinéa 3
Établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - Décret n°2008-606 du 26 juin 2008 relatif à l'habilitation de certains établissements publics administratifs à créer une fondation partenariale