Guide des droits et des démarches administratives
Congé de représentation pour le bénévole d'une associationFiche pratique
Tout salarié du privé ou agent public peut bénéficier d'une autorisation spéciale pour représenter une association aux réunions d'une commission ou d'une instance placée auprès des pouvoirs publics. Ce congé est appelé congé de représentation.
Salarié du privé
Pour bénéficier du congé de représentation, vous devez :
-
être membre de l'association concernée,
-
être désigné comme représentant de l'association pour siéger à la commission ou à l'instance,
-
et remplir la fonction à titre bénévole.
Les droits à congé de représentation sont de 9 jours ouvrables par personne et par année civile. Ces droits peuvent être utilisés de façon fractionnée, par journée entière ou par demi-journée.
Les droits à congé se cumulent avec les autres congés possibles (par exemple, activités d'organisations de jeunesse).
Pour chaque réunion, vous devez demander le congé à votre employeur par écrit au moins 15 jours à l'avance.
La demande doit indiquer la date, la durée de l'absence envisagée et l'instance au sein de laquelle vous siégez.
La convocation par les pouvoirs publics doit être jointe.
Si la convocation n'est pas nominative, il faut fournir une preuve de la détention d'un mandat de représentation de l'association.
La décision de l'employeur vous est communiquée dans les 4 jours qui suivent la réception de la demande.
Le refus doit être motivé par l'une au moins des 2 raisons suivantes :
-
l'absence du salarié serait préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise,
-
trop de salariés ont déjà bénéficié d'un congé de représentation dans l'année en cours.
Le 1e r motif de refus n'est recevable que si le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ont été consultés pour donner leur avis.
Le 2nd motif n'est admis que si la part de salariés de l'établissement dans lequel travaille le demandeur bénéficiaires d'un congé de représentation excède les proportions suivantes :
Nombre total de salariés |
Nombre de salariés bénéficiaires d'un congé |
|---|---|
|
moins de 50 |
1 |
|
de 50 à 99 |
2 |
|
de 100 à 199 |
3 |
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de 200 à 499 |
8 |
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de 500 à 999 |
10 |
|
plus de 1 000 |
10 + 2 par tranche complète de 1 000 |
Une décision de refus peut être contestée devant le conseil des prud'hommes qui jugera en premier et dernier ressort.
En cas d'absence de réponse dans les délais réglementaires, le conseil des prud'hommes peut également être saisi.
Le congé de représentation n'est pas nécessairement rémunéré, mais vous percevez une indemnité, sur justificatifs et demande adressée à l'autorité responsable de l'instance ou de la commission.
Le montant de cette indemnité est fixé forfaitairement à 7,10 € par heure perdue non rémunérée.
De plus, l'employeur vous verse tout ou partie de la différence entre cette indemnisation et le salaire qui aurait dû être perçu. Dans ce cas, si l'employeur est une entreprise, le versement lui ouvre droit aux avantages fiscaux du don et du mécénat.
Vous devez demander à l'autorité responsable de l'instance ou de la commission une attestation de présence effective que vous devez remettre à votre employeur.
Pour le décompte de vos droits, le congé de représentation est assimilé à une période de travail effectif.
Agent public
Pour bénéficier du congé de représentation, vous devez :
-
être membre de l'association concernée,
-
être désigné comme représentant de l'association pour siéger à la commission ou à l'instance,
-
et remplir la fonction à titre bénévole.
Les droits à congé de représentation sont de 9 jours ouvrables par personne et par année civile. Ces droits peuvent être utilisés de façon fractionnée, par journée entière ou par demi-journée.
Les droits à congé se cumulent avec les autres congés possibles (par exemple, activités d'organisations de jeunesse).
Pour un agent public (fonctionnaire ou non-titulaire), le cumul est toutefois limité. La somme du congé de représentation et du congé de formation syndicale ne peut pas excéder 12 jours par an.
Pour chaque réunion, vous devez demander le congé à votre chef de service par écrit au moins 15 jours à l'avance.
Votre demande doit indiquer la date, la durée de l'absence envisagée et l'instance au sein de laquelle vous siégez.
La convocation par les pouvoirs publics doit être jointe.
Si la convocation n'est pas nominative, vous devez fournir une preuve de la détention d'un mandat de représentation de l'association.
La réponse de l'administration à la demande de congé est communiquée dans les 2 mois.
Aucun jour de congé de représentation ne peut être accordé si le cumul des jours déjà pris dans l'année par les agents d'un même établissement ou d'un même service atteint les seuils suivants.
Nombre total d'agents publics |
Nombre de jours de congé déjà pris |
|---|---|
|
moins de 50 |
9 |
|
de 50 à 99 |
18 |
|
de 100 à 199 |
27 |
|
200 à 499 |
72 |
|
de 500 à 999 |
90 |
|
plus de 1 000 |
90 + 18 par tranche complète de 1 000 |
Le refus n'a pas besoin d'être motivé mais peut être contesté :
-
par la voix du recours hiérarchique ou gracieux,
-
ou par la saisine du juge administratif,
Il en va de même en cas d'absence de réponse (qui vaut refus).
Le congé de représentation est sans incidence sur votre traitement.
Vous demander à l'autorité responsable de l'instance ou de la commission une attestation de présence effective que vous remettre à votre administration.
Pour le décompte de vos droits, le congé de représentation correspond à une période de travail effectif.
Pour en savoir plus
- Guide pratique du bénévoleMinistère en charge de la vie associative
Références
-
Code du travail : articles L3142-51 à L3142-55
Congé de représentation (indemnité compensatrice, durée, condition de refus, etc) -
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE)
Article 34, 10° -
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT)
Article 57, 11° -
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH)
Article 41, 10° -
Code du travail : articles D1423-55 à D1423-70
Article D1423-56 : allocation du conseiller prud'homme -
Code du travail : articles R3142-27 à R3142-34
Congé de représentation (conditions, bénéficiaires, refus, etc.) - Décret n°2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif au congé de représentation dans la fonction publique
