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Associations de défense des consommateurs
Fiche pratique

Une association de défense des consommateurs informe, assiste et soutient les consommateurs. Elle aide les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne, soit à l'amiable, soit par l'action en justice. Elle peut représenter les consommateurs auprès des décideurs publics.

Il existe 2 grandes catégories d'association de défense des consommateurs :

  • des associations à vocation généraliste qui aident et conseillent le consommateur dans les actes de vie quotidienne,

  • des associations spécialisées (par exemple : défense des locataires, défense des usagers des services publics, etc).

Une association de défense des consommateurs doit posséder un agrément spécifique valable 5 ans renouvelables.

Pour être agréée, une association de défense des consommateurs doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • être déclarée,

  • exercer son activité depuis au moins 1 an,

  • comporter un nombre d'adhérents significatif (10 000 membres pour une association nationale).

L'agrément peut être local ou national.

La demande d'agrément s'effectue par courrier adressé à la direction départementale de la protection des populations (ex-DDCCRF), accompagné des documents suivants :

La réponse est adressée à l'association dans les 6 mois. À défaut, l'agrément est considéré accordé.

Une association de défense des consommateurs agréée peut agir en justice :

  • en se constituant partie civile d'un procès pénal, dans l'intérêt des consommateurs, s'il résulte de l'infraction un préjudice collectif,

  • ou en engageant un procès civil afin d'obtenir la suppression de clauses abusives dans des contrats-types,

  • ou en se joignant à un ou plusieurs consommateurs qui ont déjà engagé un procès civil afin de réparer un préjudice individuel.

Une association disposant de l'agrément national peut aussi recevoir mandat de plusieurs consommateurs ayant chacun subi un préjudice provoqué par le même fait. Elle agit alors en leur nom pour obtenir réparation devant toute juridiction dès la saisine.

Une association de défense des consommateurs informe les consommateurs par l'édition de plaquettes, brochures, éventuellement de revues, etc.

Elle assure également des informations personnalisées (notamment par téléphone ou internet).

Selon les associations, ces informations sont gratuites ou payantes (par exemple, les consultations juridiques).

Une association nationale disposant, en plus de l'agrément, d'une reconnaissance spécifique assume le rôle de représentation des consommateurs auprès des institutions.

Elle participe aux instances consultatives suivantes :

Elle peut saisir les organismes officiels (par exemple, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), l'Autorité de la concurrence ou la Commission des clauses abusives, etc.)

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 15/12/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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