Guide des droits et des démarches administratives
Taxes foncières
Question ? Réponse !
- Quels changements doivent être déclarés par le propriétaire d'un local commercial ?
- Les locaux à usage professionnel sont-ils soumis à la taxe d'habitation ?
- Dans quelles conditions un local inoccupé peut-il être exonéré de taxe foncière ?
- Qui est imposable à la taxe foncière en cas d'indivision ?
- Comment est fixée la nouvelle valeur locative d'un local professionnel ?
Où s'adresser ?
Modifié le 08/07/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
