Guide des droits et des démarches administratives
Imposition des sociétés
Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Déclaration des sociétés immobilières de copropriété Ministère en charge des finances CERFA 10337*19
- Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement Ministère en charge des finances CERFA 12728*09
- Détermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnage Ministère en charge des finances CERFA 12372*07
- Taxe de risque systémique Ministère en charge des finances CERFA 14414*03
- Déclaration de constitution, de modification ou d'extinction d'un trust Ministère en charge des finances CERFA 14805*03
- Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trust Ministère en charge des finances CERFA 14807*02
- Déclaration de retenue à la source des bénéfices pour les sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France Ministère en charge des finances CERFA 11110*12
- Déclaration de retenue à la source de revenus de source française versés à une entreprise établie à l'étranger Ministère en charge des finances CERFA 10325*20
- Déclaration de la retenue à la source Ministère en charge des finances CERFA 14373*06
- Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n'ayant pas d'établissement en France Ministère en charge des finances CERFA 10499*08
- Déclaration de la politique de prix de transfert Ministère en charge des finances CERFA 15221-01
- Tableau d'état des échéances, créances et dettes à la clôture de l'exercice Ministère en charge des finances CERFA 10950*18
- Suivi des impositions en sursis de paiement Ministère en charge des finances CERFA 11242*16
- Déclaration 2016 des plus ou moins-values réalisées en 2015 Ministère en charge des finances Déclaration des plus-values en report d'imposition Fiche d'imputation entre plus values et moins values et suivi des moins values antérieures Déclaration par personnes domiciliées hors de France CERFA 11905*16
- Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises Ministère en charge des finances CERFA 13590*07
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Livret fiscal de la création d'entrepriseMinistère en charge des finances
- Obligations fiscales lors de l'année de création d'une entrepriseMinistère en charge des finances
Modifié le 11/05/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
