Guide des droits et des démarches administratives
À quoi correspond le code APE ?Question-réponse
Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant. Sa fonction principale est statistique.
Il est composé de 4 chiffres + 1 lettre, en référence à la nomenclature statistique nationale d'activités française (NAF rév. 2 ).
Ce code est attribué par l'Insee lors de l'immatriculation ou la déclaration d'activité de l'entreprise, en fonction de l'activité principale déclarée et réellement exercée.
Ce n'est pas le libellé du code APE qui détermine les activités exercées dans l'entreprise, mais bien celles inscrites sur l'extrait du RCS .
Si une entreprise exerce plusieurs activités, ce qui rend difficile de déterminer son activité principale, c'est la ventilation du chiffre d'affaires ou des effectifs selon les branches qui est utilisée comme critère.
Le code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.
Demande de modification
Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité principale, il est nécessaire d'en demander la modification.
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Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une entreprise
Si vous n'avez pas changé d'activité et que vous estimez que le code APE attribué par l'Insee doit être corrigé, la demande de modification doit être adressée par courrier ou par courriel, sur papier à en-tête ou revêtu du cachet de l'entreprise, à la direction régionale de l'Insee compétente pour le département d'implantation de votre siège social, de votre établissement ou de votre association.
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Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'un établissement
Si vous n'avez pas changé d'activité et que vous estimez que le code APE attribué par l'Insee à un établissement doit être corrigé, la demande de modification doit être adressée par courrier ou par courriel, sur papier à en-tête ou revêtu du cachet de l'entreprise, à la direction régionale de l'Insee compétente pour le département d'implantation de votre siège social, de votre établissement ou de votre association.
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Services en ligne et formulaires
- Recherche dans la nomenclature d'activités française (NAF) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une entreprise Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'un établissement Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Pour en savoir plus
- Nomenclature d'activités française - NAF rév. 2, 2008 (édition 2015)Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
