Guide des droits et des démarches administratives
Retard de paiement ou d'exécution d'un marché publicFiche pratique
Lors de l'exécution d'un marché, si l'organisme public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées. Le titulaire du marché, et son sous-traitant le cas échéant, perçoit alors des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire. À l'inverse, lorsque le titulaire d'un marché ne respecte pas le délai d'exécution prévu, des pénalités de retard peuvent lui être demandées.
Si l'organisme public paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit :
-
des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard,
-
une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, montant forfaitaire dû dès le 1er jour de retard, et qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard, mais n'est pas incluse dans la base de calcul des intérêts moratoires.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Ils doivent être payés dans les 45 jours suivant la mise en paiement de la facture par l'organisme public.
Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse.
À savoir
un simulateur de calcul permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un organisme public qui ne respecte pas les délais réglementaires.La formule de calcul est la suivante : montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x taux des intérêts moratoires applicable.
Pour les contrats conclus à partir du 16 mars 2013, le taux des intérêts moratoires correspond au taux directeur semestriel (taux de refinancement ou Refi) de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.
Par exemple, pour un délai de paiement qui expire au 24 mars, il faut calculer les intérêts qui sont dus à partir du 25 mars, en fonction du taux en vigueur au 1er janvier. Pour un délai de paiement qui expire au 24 juillet, il convient d'appliquer le taux en vigueur au 1er juillet.
Si le dernier jour du délai est un jour férié, un dimanche ou un samedi, alors le délai expire à la fin du jour ouvrable suivant.
Fin du délai de paiement |
Mode de calcul des intérêts moratoires |
Taux des intérêts moratoires |
|---|---|---|
|
À partir du 1er juillet 2016 |
Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2016) + 8 |
8,00 % |
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Entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2016 |
Taux de la BCE (0,05 % au 1er janvier et au 1er juillet 2015) + 8 |
8,05 % |
|
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2014 |
Taux de la BCE (0,15 % au 1er juillet 2014) + 8 |
8,15 % |
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Entre le 1er janvier et 30 juin 2014 |
Taux de la BCE (0,25 % au 1er janvier 2014) + 8 |
8,25 % |
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Entre le 1er juillet et le 31 décembre :2013 |
Taux de la BCE (0,50 % au 1er juillet 2013) + 8 |
8,50 % |
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Jusqu'au 30 juin 2013 |
Taux de la BCE (0,75 % au 1er janvier 2013) + 8 |
8,75 % |
Pour les contrats conclus jusqu'au 15 mars 2013 (ainsi que les contrats conclus à partir du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir entre le 16 mars 2013 et le 1er mai 2013), le taux des intérêts moratoires est calculé en référence à 2 taux différents :
-
soit le taux d'intérêt légal augmenté de 2 points, pour les établissements publics de santé et les établissements de santé des armées,
-
soit le taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) augmenté de 7 points, pour l'État, les EPA nationaux, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
Fin du délai de paiement |
Acheteur public concerné |
Mode de calcul des intérêts moratoires |
Taux des intérêts moratoires |
|---|---|---|---|
|
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2016 |
État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux |
Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2016) + 7 |
7,00 % |
|
Établissements publics de santé et établissements de santé des armées |
Taux d'intérêt légal (0,93 % au 1er semestre 2016) + 2 |
2,93 % |
|
|
Entre le 1er janvier et le 30 juin 2016 |
État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux |
Taux de la BCE (0,05 % au 1er janvier 2016) + 7 |
7,05 % |
|
Établissements publics de santé et établissements de santé des armées |
Taux d'intérêt légal (1,01 % au 1er semestre 2016) + 2 |
3,01 % |
|
|
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2015 |
État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux |
Taux de la BCE (0,05 % au 1er juillet 2015) + 7 |
7,05 % |
|
Établissements publics de santé et établissements de santé des armées |
Taux d'intérêt légal (0,99 % au 2e semestre 2015) + 2 |
2,99 % |
|
|
Entre le 1er janvier et le 30 juin 2015 |
État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux |
Taux de la BCE (0,05 % au 1er janvier 2015) + 7 |
7,05 % |
|
Établissements publics de santé et établissements de santé des armées |
Taux d'intérêt légal (0,93 % au 1er semestre 2015) + 2 |
2,93 % |
|
|
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2014 |
État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux |
Taux de la BCE (0,15 % au 1er juillet 2014) + 7 |
7,15 % |
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Établissements publics de santé et établissements de santé des armées |
Taux d'intérêt légal (0,04 % en 2014) + 2 |
2,04 % |
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|
Entre le 1er janvier et 30 juin 2014 |
État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux |
Taux de la BCE (0,25 % au 1er janvier 2014) + 7 |
7,25 % |
|
Établissements publics de santé et établissements de santé des armées |
Taux d'intérêt légal (0,04 % en 2014) + 2 |
2,04 % |
Par réciproque, le titulaire du marché public ou ses sous-traitants peuvent également être pénalisés s'ils prennent du retard pour exécuter leurs obligations.
Le marché public doit fixer avec précision le délai d'exécution des prestations qui court, sauf stipulation contraire, à partir de la date de notification du marché.
En cas de difficulté d'exécution provenant d'une cause étrangère aux parties, seul l'organisme public peut décider d'une prolongation du délai d'exécution du marché. Ce délai peut aussi être prolongé par un avenant au contrat, à condition que les conditions initiales de la mise en concurrence ne soient pas remises en cause.
Les modalités d'application et de calcul des pénalités de retard sont prévues par les documents du marché.
Le montant des pénalités ne doit pas être manifestement excessif ou dérisoire par rapport au montant du marché.
Si elles sont prévues par le marché public, les pénalités s'appliquent automatiquement. Toutefois, l'organisme public peut renoncer à les appliquer lorsque, par exemple, elles ont de trop lourdes conséquences financières pour le titulaire.
Elles remplacent les dommages et intérêts et ne sont pas soumises à la TVA.
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Taux applicables au calcul des intérêts moratoires dus dans les marchés publicscollectivites-locales.gouv.fr
- Taux directeur (ou de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE)Banque de France
Références
- Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
-
Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
Intérêts moratoires applicables aux marchés publics conclus avant le 16 mars 2013 - Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
