Le démarchage à domicile, appelé porte à porte, et la vente en réunion consistent à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services, hors d'un local dédié à la vente.

Le démarchage est soumis à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation.

Il existe 3 statuts sociaux possibles pour le vendeur à domicile :

• le travailleur indépendant (VDI), inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), qui dépend du RSI (régime social des indépendants)

• le travailleur indépendant, non inscrit au RCS ou au RSAC, et de ce fait assimilé à un salarié pour le droit de la Sécurité sociale, relève du régime général de la Sécurité sociale,

• le salarié d'une entreprise, lié à son employeur par un contrat de travail, relève du régime général de la Sécurité sociale.

L'inscription au RCS/RSAC est obligatoire pour les vendeurs à domicile qui ont exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence, et qui ont tiré pour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à 19 308 € (correspondant à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale).

Cette inscription doit intervenir à partir du 1^er janvier qui suit ces 3 années civiles.

Le statut de VDI peut se cumuler avec une activité salariée, pour laquelle il constitue un complément de revenu, à condition que le contrat de travail salarié ne l'interdise pas (par exemple, clause d'exclusivité dans le contrat de travail d'un commercial ou VRP).

Pour déclarer son début d'activité, le vendeur à domicile doit effectuer des démarches qui diffèrent selon son statut :

• s'il remplit les conditions pour être inscrit au RCS-RSAC, il doit s'immatriculer dans les 15 jours auprès de la chambre de commerce et d'industrie pour le RCS ou le greffe du tribunal de commerce pour le RSAC

• s'il n'est pas inscrit au RCS-RSAC, il doit déclarer son activité au centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf, dont dépend son domicile, soit directement en ligne soit au moyen du formulaire AC0 (cerfa n°13847*04)

• s'il est salarié, l'employeur doit effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) dans les 8 jours avant l'embauche.

Le vendeur à domicile qui a le statut de travailleur indépendant, qu'il soit inscrit ou non au RCS ou RSAC, est imposé à l'impôt sur le revenu :

• soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il est mandataire,

• soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est acheteur-revendeur ou courtier.