Guide des droits et des démarches administratives
Formalités douanièresFiche pratique
D'une manière générale, les échanges commerciaux de marchandises entre pays sont soumis à déclaration en douane. Mais il faut distinguer entre l'importation et l'exportation vers les pays situés hors de l'Union européenne et les échanges intracommunautaires.
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Que faut-il déclarer en douane ?
Ministère en charge des finances -
Déclaration d'échange de biens (DEB)
Ministère en charge des finances -
Restrictions commerciales, marchandises interdites ou soumises à formalités
Ministère en charge des finances -
Régimes suspensifs douaniers et fiscaux (entrepôt, admission temporaire, etc.)
Ministère en charge des finances -
Exonérations et franchises douanières
Ministère en charge des finances -
Opérateur économique agréé (OEA - AEO)
Ministère en charge des finances
Le traitement douanier d'une marchandise (c'est-à-dire si elle est soumise à des droits et lesquels) dépend de trois éléments à déclarer : l'espèce tarifaire, l'origine et la valeur en douane.
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Services en ligne et formulaires
- Pro.douane : toutes les procédures douanières Ministère en charge des finances
- Demande de permis d'importation, d'exportation et de certificat de réexportation CITES Ministère en charge de l'environnement
- Déclaration d'échanges de biens entre États membres de la Communauté européenne (DEB) Ministère en charge des financesNotice d'utilisation de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de la Communauté européenne (DEB) CERFA 10838*03
- Soumission D48 Ministère en charge de l'économie CERFA 10983*01
- Avis d'importation en franchise de TVA Ministère en charge des finances CERFA 10987*01
- Déclaration périodique des livraisons ou des expéditions de biens prévue dans le cadre du marché unique antillais Ministère en charge des finances CERFA 10134*02
- Déclaration de la taxe portant sur l'octroi de mer et octroi de mer régional Ministère en charge des financesNotice pour la taxe portant sur l'octroi de mer et octroi de mer régional CERFA 12449*02
- Biens à double usage : autorisation générale d'exportation de l'Union europénne Ministère en charge des finances CERFA 14458*03
- Licence individuelle, générale ou globale (autorisation pour l'exportation de biens ou technologies à double usage) Ministère en charge des financesNotice explicative pour l'autorisation d'exportation de biens ou technologies à double usage CERFA 10994*04
- Demande d'autorisation d'importation, d'exportation de produits explosifs à des fins militaires destinés à un usage civil Ministère en charge des finances CERFA 13375*01
- Autorisation d'exportation ou d'importation de biens susceptibles d'être utilisés à des fins de torture Ministère en charge des financesNotice explicative pour l'autorisation d'exportation ou d'importation de biens susceptibles d'être utilisés à des fins de torture CERFA 12722*01
- Demande de renseignement contraignant sur l'origine (RCO) Ministère en charge des finances CERFA 13172*04
- Demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC) Ministère en charge des financesNotice d'information sur la demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC) CERFA 11026*04
- Demande de remboursement ou de remise des droits de douanes Ministère en charge des finances CERFA 11046*01
- Document simplifié d'accompagnement - Circulation intra-communautaire - Produits déjà mis à la consommation Ministère en charge des finances CERFA 10752*01
- Document administratif d'accompagnement - Produits soumis aux droits d'accises Ministère en charge des finances CERFA 10753*01
- Déclaration européenne de services (DES) Ministère en charge des finances CERFA 13964*01
- Demande de régime douanier économique (annexe 67) Ministère en charge des finances CERFA 12545*01
- Déclaration pour les assesseurs de la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) Ministère en charge des financesNotice pour la déclaration pour les assesseurs de la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) CERFA 12696*02
- Déclaration récapitulative des cessions en cours de stockage ou à la sortie de l'entrepôt fiscal de stockage (EFS) Ministère en charge des finances CERFA 14323*01
- Décision de placement sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage (EFS) Ministère en charge des finances CERFA 14324*01
- Déclaration récapitulative de manipulation ou de déclassement Ministère en charge des finances CERFA 14325*01
- Déclaration de manipulation ou de déclassement Ministère en charge des finances CERFA 14326*01
- Certificat international d'importation concernant des biens à double usage Ministère en charge des finances CERFA 11030*05
- Demande d'octroi de numéro EORI Ministère en charge des finances CERFA 13930*01
- Demande d'autorisation d'exportateur agréé Ministère en charge des finances CERFA 13942*02
- Licence d'exportation d'arme à feu ou de munition Ministère en charge de l'économie CERFA 15025*01
- Demande de régime fiscal suspensif Ministère en charge des finances CERFA 15038*01
- Autorisation relative aux procédures douanières simplifiées Ministère en charge des finances CERFA 13953*01
- Certificat de non-réexportation (versions française et anglaise) Ministère en charge de la défense CERFA 10919*03
Modifié le 08/07/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
