Guide des droits et des démarches administratives
Dépôt d'un brevetFiche pratique
Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Si une idée ne peut pas être protégée par un brevet, seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser le sont.
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Dépôt d'un brevet en pratique
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) -
Comment remplir un dossier de dépôt de brevet ?
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) -
Comment maintenir un brevet en vigueur ?
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) -
Comment déposer un brevet ou une marque à l'étranger ?
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Services en ligne et formulaires
- Dépôt de brevet en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Recherche en ligne sur les bases de données de l'INPI Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Brevet d'invention : requête en délivrance de certificat d'utilité Institut national de la propriété industrielle (Inpi) CERFA 11354*07
- Brevet d'invention : déclaration de limitation ou de renonciation Institut national de la propriété industrielle (Inpi) CERFA 10427*03
- Brevet d'invention : déclaration du retrait d'une demande Institut national de la propriété industrielle (Inpi) CERFA 13835*01
- Annuités de brevets : redevances de procédure Institut national de la propriété industrielle (Inpi) CERFA 14428*01
- Déclaration de dépôt (Topographies de produits semi-conducteurs TPS) Institut national de la propriété industrielle (Inpi) CERFA 11516*02
- Demande d'inscription au registre national des logiciels Institut national de la propriété industrielle (Inpi) CERFA 10084*02
- Brevet européen ayant effet en France – Constitution de mandataire Institut national de la propriété industrielle (Inpi) CERFA 14429*01
- Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Demande de prorogation Institut national de la propriété industrielle (Inpi) CERFA 13836*02
- Dépôt électronique de brevet (Epoline) - Demande de certificats ou renouvellement de certificats Institut national de la propriété industrielle (Inpi) CERFA 12261*02
- Authentification e-procédures - Demande de certificats ou renouvellement de certificats Institut national de la propriété industrielle (Inpi) CERFA 15355*01
- Dépôt électronique de brevet - Demande de révocations de certificats Institut national de la propriété industrielle (Inpi) CERFA 12262*02
- Authentification e-procédures - Demande de révocation de certificat Institut national de la propriété industrielle (Inpi) CERFA 15356*01
Où s'adresser ?
Modifié le 23/07/2015
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
