Guide des droits et des démarches administratives
Commerce ambulant (activité non sédentaire)Fiche pratique
L'activité d'un commerçant ou d'un artisan hors de la commune du domicile ou de l'établissement principal, ou sur la voie publique est réglementée, même s'il s'agit d'une activité saisonnière, et nécessite différentes autorisations. Dans tous les cas, le professionnel doit être soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant, soit immatriculé au registre des métiers (RM) s'il est artisan, soit déclaré en tant qu'auto-entrepreneur.
La carte de commerçant ou artisan ambulant est obligatoire seulement lorsque l'activité est exercée en dehors de la commune de domiciliation du professionnel.
Attention
la carte de commerçant ambulant ne concerne pas l'activité exercée sur la voie publique, qui relève d'un autre type d'autorisation : l'installation sur le domaine public. Si un commerçant exerce une activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal, il n'est pas dans l'obligation de détenir la carte de commerçant non sédentaire.Doit être titulaire de la carte pour activité ambulante :
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le commerçant ou l'artisan, qu'il ait le statut d'une personne physique ou morale, qui exerce son activité hors de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement,
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l'auto-entrepreneur qui exerce hors de la commune de son établissement,
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le commerçant ou l'artisan, son conjoint ou son salarié, n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de 6 mois,
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l'artiste ou forain qui présente un spectacle itinérant ou des attractions ambulantes.
Le salarié (ou le conjoint collaborateur) d'un commerçant ou d'un artisan, qui exerce son activité hors de la commune où est établi son employeur (ou conjoint), dispose d'une copie de la carte certifiée par son titulaire.
En sont dispensées les activités suivantes :
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agents commerciaux,
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vendeurs à domicile et représentants (VRP),
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vendeurs-colporteurs de presse,
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chauffeurs de taxi,
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transporteurs de marchandises,
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commerçants ou artisans effectuant des tournées de vente ou des prestations de services, dans une ou plusieurs communes, à partir d'un établissement fixe (réparation à domicile, vente de pain ou d'épicerie dans les zones rurales par exemple).
À noter
la vente d'œuvres réalisées par les artistes sur la voie publique est dispensée d'autorisation d'exploitation commerciale, s'ils justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement, obtenus auprès de la mairie.Elle peut être obtenue après une déclaration préalable auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) :
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la chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants,
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la chambre des métiers et de l'artisanat pour les artisans.
La carte est valable 4 ans (au lieu de 2 ans auparavant) et renouvelable.
Elle est délivrée contre paiement d'une redevance de 15 €, dans un délai maximal d'1 mois (ou de 15 jours en cas de renouvellement).
Sans réponse dans un délai de 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
En cas de renouvellement, l'ancienne carte qui a expiré doit être remise contre la nouvelle carte qui la remplace.
Afin de permettre l'exercice immédiat de l'activité ambulante, un certificat provisoire, valable 1 mois, peut être délivré par le CFE, à la demande de l'entrepreneur, en attendant l'obtention de la carte définitive.
Certains CFE peuvent recevoir cette déclaration par courriel.
Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
Cerfa 14022*02
Accéder au formulaireLa déclaration peut être remise sur place contre récépissé.
Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
Cerfa 14022*02
Accéder au formulaireCentre de formalités des entreprises (CFE)
La déclaration peut être envoyée au CFE par lettre recommandée avec avis de réception.
Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
Cerfa 14022*02
Accéder au formulaireCentre de formalités des entreprises (CFE)
À savoir
cette déclaration remplace la déclaration préalable pour l'exercice d'une activité non sédentaire, qui devait être effectuée en préfecture (cerfa n°12742*01 et n°20-3238, qui ne sont plus en vigueur).Il existe plusieurs types d'autorisation d'installation sur le domaine public (halles, marché, foire, fête, directement dans la rue ou au bord d'une route, etc.) que peuvent demander les commerçants, en fonction du lieu occupé.
Type d'autorisation |
Dans quels cas |
Droit à payer |
À qui s'adresser |
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Halles, marché, foire |
Droit de place |
Mairie, placier municipal ou organisateur de l'événement |
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Occupation sans emprise : terrasse ouverte, étalage, stationnement d'une camionnette... |
Redevance |
Autorité administrative chargée de la police de la circulation : mairie en général ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville |
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Occupation privative avec emprise : terrasse fermée, kiosque fixé au sol... |
Redevance |
Autorité administrative chargée de la gestion du domaine : mairie, s'il s'agit du domaine public communal |
Le commerçant ambulant qui ne dispose pas de local professionnel (sans établissement déclaré au RCS) peut déclarer son local d'habitation en tant qu'adresse de l'entreprise.
Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.
Sont concernés les forains, les commerçants ou les artisans ambulants qui n'ont pas de résidence fixe de plus de 6 mois dans un pays de l'Union européenne, au titre de propriétaire ou de locataire d'un logement garni de meubles leur appartenant.
Ils doivent faire, outre la demande de carte de commerçant ambulant, une demande de livret spécial de circulation auprès de la préfecture dont dépend leur commune de rattachement ou du lieu de leur arrivée en France s'ils viennent de l'étranger.
Ils doivent fournir :
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un justificatif d'identité,
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un justificatif de nationalité,
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3 photos d'identité,
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une fois l'immatriculation réalisée, un extrait d'inscription au RCS ou au Répertoire des métiers. Voir Comment se procurer un extrait K ou Kbis ?
La personne qui n'est pas de nationalité française doit également fournir :
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le document en cours de validité ayant permis l'entrée en France (passeport par exemple),
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un titre de séjour,
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ou une carte de travailleur ou de commerçant étranger.
Le livret spécial de circulation est valable 5 ans.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Mairie (Pour l'autorisation d'installation sur le domaine public (sauf à Paris))
- Préfecture (Pour le permis de stationnement (sauf à Paris))
- Centre de formalités des entreprises (CFE) (Pour l'immatriculation au RCS ou au RM, et pour la carte pour activité ambulante)
- Paris - Direction de l'urbanisme (Pour déposer sa demande et/ou pour obtenir un complément d'information (uniquement à Paris))
