Guide des droits et des démarches administratives
Litiges avec la Sécurité sociale
Simplification de l'organisation judiciaire en matière de sécurité sociale - 27.10.2015
Un projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21e siècle est en cours de discussion.
Les règles relatives à l'organisation judiciaire en matière de sécurité sociale sont susceptibles d'être modifiées.
Dans l'attente, le contenu de cette page reste d'actualité.
La procédure pour contester une décision d'un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : saisine de la commission de recours amiable pour une décision d'ordre administratif, mise en œuvre d'une expertise médicale pour une décision d'ordre médical, saisine du Tribunal du contentieux de l'incapacité pour une décision concernant l'invalidité, l'incapacité permanente ou l'inaptitude au travail.
Rubriques
- Litiges avec la Sécurité sociale
Voir aussi
- Accès au droit et à la justice [ Justice ]
- Procès civil [ Justice ]
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Pour en savoir plus
- Comment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ?Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Modifié le 23/06/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
