Guide des droits et des démarches administratives
Location immobilière : fin du bail
Rubriques
Question ? Réponse !
- Un bailleur HLM peut-il résilier le bail d'un locataire ?
- Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par un locataire ?
- Quelle sanction s'applique en cas de congé frauduleux donné par un bailleur ?
- Le bailleur d'un logement conventionné peut-il donner congé à son locataire ?
- Dans quels cas un locataire peut quitter son logement sans préavis ?
- Un colocataire reste-t-il solidaire du loyer après avoir donné congé ?
- Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?
- Peut-on envoyer un congé par courriel (mail) dans le cadre d'une location?
- Logement social : qu'est-ce qu'un transfert de bail ?
- Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Site MonChezMoiMinistère en charge du logement
Modifié le 05/08/2014
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
