Guide des droits et des démarches administratives
Aides et prêts pour l'amélioration de l'habitat
Fonds de garantie pour la rénovation énergétique - 01.06.2016
Un décret n°2016-689 du 27 mai 2016 définit certaines conditions ouvrant droit à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique des logements.
Ce texte s'applique aux offres de prêt émises à compter de l'entrée en vigueur d'un autre décret.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Rubriques
- Aides et prêts pour l'amélioration de l'habitat
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Services en ligne et formulaires
- Demande de prêt auprès de la Caf pour la réalisation de travaux Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) CERFA 11382*02
- Demande d'aide pour bien vieillir chez soi Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
- Demande de conventionnement Anah pour le secteur locatif intermédiaire Agence nationale de l'habitat (Anah)Notice explicative pour la conclusion d'une convention Anah à loyer intermédiaire CERFA 12807*05
- Demande de conventionnement à loyer social ou très social Agence nationale de l'habitat (Anah)Notice explicative pour la conclusion d'une convention Anah à loyer social ou très social CERFA 12808*06
- Convention avec travaux - Propriétaire bailleur Agence nationale de l'habitat (Anah)Notice explicative pour la conclusion d'une convention Anah avec travaux CERFA 14039*03
- Anah : demande de subvention pour réaliser des travaux dans le logement d'un propriétaire bailleur Agence nationale de l'habitat (Anah)Notice explicative de demande de subvention de l'Anah pour réaliser des travaux dans son logement : propriétaire bailleur CERFA 12709*06
- Anah : demande de subvention pour travaux - Logement d'un propriétaire occupant Agence nationale de l'habitat (Anah)Notice explicative de demande de subvention de l'Anah pour travaux : propriétaire occupant CERFA 12711*07
- Anah : demande de versement d'une subvention pour réaliser des travaux à la demande des copropriétaires ayant désigné un mandataire commun Agence nationale de l'habitat (Anah) CERFA 12712*05
- Anah : demande de subvention pour réaliser des travaux dans un immeuble en copropriété Agence nationale de l'habitat (Anah) CERFA 12713*06
- Anah : demande de subvention pour travaux effectués d'office à la demande d'une commune ou groupement en cas de défaillance d'une copropriété Agence nationale de l'habitat (Anah) CERFA 12714*04
- Anah : engagements à respecter par le propriétaire bailleur pour l'octroi d'une subvention Agence nationale de l'habitat (Anah) CERFA 13458*04
- Anah : engagements à respecter par le propriétaire occupant pour l'octroi d'une subvention Agence nationale de l'habitat (Anah) CERFA 13459*04
- Anah : demande de versement d'une avance pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un syndicat de copropriétaires Agence nationale de l'habitat (Anah) CERFA 13933*04
- Anah : demande de versement d'une avance pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un propriétaire occupant Agence nationale de l'habitat (Anah) CERFA 13934*04
- Anah : engagement du syndicat de copropriétaires dans le cadre du versement de l'aide à la solidarité énergétique (ASE) Agence nationale de l'habitat (Anah) CERFA 14725*01
- Anah : signature d'un engagement pour le bénéfice de l'aide à la solidarité écologique (ASE) Agence nationale de l'habitat (Anah) CERFA 14566*04
- Anah : demande de procuration sous seing privé pour signer les engagements relatif à une demande d'aide financière pour réaliser des travaux Agence nationale de l'habitat (Anah) CERFA 13462*01
- Anah : demande de procuration sous seing privé lorsque le propriétaire occupant désigne un mandataire Agence nationale de l'habitat (Anah) CERFA 13463*02
- Engagements à souscrire par le nouveau propriétaire du logement - Propriétaire bailleur Agence nationale de l'habitat (Anah) CERFA 13464*03
- Déclaration du nouveau propriétaire - Propriétaire occupant Agence nationale de l'habitat (Anah) CERFA 13465*04
- Anah : demande de versement d'un acompte pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un propriétaire bailleur Agence nationale de l'habitat (Anah) CERFA 13466*02
- Demande de subvention de l'Anah - Plan de financement (propriétaire bailleur) Agence nationale de l'habitat (Anah) CERFA 13461*02
- Demande de subvention de l'Anah - Plan de financement (propriétaire occupant) Agence nationale de l'habitat (Anah) CERFA 13460*03
Pour en savoir plus
- Guide sur les aides financières accordées pour faire des travaux de rénovationAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
- Guide sur les aides à l'habitat accordées par les collectivités territorialesAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Modifié le 15/10/2014
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
