Guide des droits et des démarches administratives
Préparer sa succession : donation
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- Droits de succession et de donation [ Argent ]
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Donateur et donataire - 27.08.2014
Donateur : celui qui donne
Donataire : celui qui reçoit
Modifié le 01/09/2014
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
