Permis à points pour le titulaire d'un permis étranger - 30.05.2016

Un amendement au projet de loi de modernisation de la justice du XXIè siècle prévoit d'affecter des points au permis de conduire des titulaires d'un permis étranger circulant en France.

Ce nombre de points serait réduit si le conducteur commet en France une infraction pour laquelle le retrait de points est prévu et une interdiction de circuler en France pendant un an serait infligée en cas de perte totale de points.

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