Guide des droits et des démarches administratives
Séparation des parents
Rubriques
Question ? Réponse !
- Un parent séparé peut-il déménager librement ?
- Comment bénéficier de la résidence alternée ?
- Peut-on avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
- Peut-on réviser la pension d'un débiteur si ses ressources augmentent ?
- Que faire en cas de non versement de la pension alimentaire ?
- Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
- Qui peut percevoir une pension alimentaire ?
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Services en ligne et formulaires
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Ministère en charge de la justiceNotice de la demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) CERFA 11530*05
- Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale Ministère en charge de la justiceNotice de déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale CERFA 12785*02
- Demande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur (conflit parental) Ministère en charge de l'intérieur
- Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales Ministère en charge de la justiceNotice relative à la requête en obligation alimentaire CERFA 15454*01
Pour en savoir plus
- Médiation familiale : mode de règlement des conflitsMinistère en charge de la justice
Modifié le 25/03/2015
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
