Guide des droits et des démarches administratives
Achat à distance
Les pages de ce dossier traitent de l'achat sur internet, par téléphone ou SMS, du téléachat, de la vente par correspondance (sur catalogue) ... Elles ne concernent que les ventes conclues entre particuliers et professionnels. Certains secteurs ne sont pas concernés (par exemple, les services financiers à distance, les ventes aux enchères publiques).
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demander une nouvelle livraison suite à un achat à distance en cas de colis non-reçu Institut national de la consommation (INC)
- Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé Institut national de la consommation (INC)
- Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien Institut national de la consommation (INC)
- Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétraction Institut national de la consommation (INC)
- Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne Centre européen des consommateurs France
- Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
- Déposer une plainte concernant un achat à distance effectué avec une société étrangère Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC)
- Signaler les contenus internet illégaux à la police Ministère en charge de l'intérieur
- Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement Institut national de la consommation (INC)
Où s'adresser ?
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (Pour toute information sur la vente à distance et en cas de litige avec un professionnel)
- Centre européen des consommateurs France (Pour des informations, des conseils, un litige en cas d'achat à distance dans un autre pays européen)
- Info Escroqueries (Pour signaler toute escroquerie ou tentative d'escroquerie sur Internet)
Pour en savoir plus
- Site Conso.netInstitut national de la consommation (INC)
- Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européensCentre européen des consommateurs France
- Code déontologique et guides de bonnes pratiques sur la vente à distanceFédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
- Vos achats en ligne en EuropeCommission européenne
- Site de la Commission des clauses abusivesCommission des clauses abusives
Modifié le 22/09/2014
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
