Guide des droits et des démarches administratives
Enfant battu, maltraité ou privé de soinFiche pratique
L'enfant battu ou maltraité bénéficie de protection de la part de la justice et des associations. Il peut porter plainte même si ses parents sont impliqués dans les faits. Toute personne témoin de tels faits doit les signaler aux autorités.
Les cas de maltraitance sur un mineur par ses parents regroupent :
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les violences physiques ;
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les violences psychologiques (brimades, menaces....) ;
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les privations volontaires de soins (alimentation, médicaments, hygiène...).
À savoir
le harcèlement scolaire et autres cas de violences entre élèves font l'objet d'un traitement spécifique.Toute personne ayant connaissance d'un cas de maltraitance sur un mineur, doit le signaler aux autorités, même sans porter plainte. Et ce, quel que soit son lien avec la victime : enseignant, proche, personnel hospitalier, assistante sociale...
Dans le cas contraire, une personne ne signalant pas un tel cas risque 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
Toute personne ayant connaissance d'un cas maltraitance sur mineur peut faire un signalement :
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aux services du département ;
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au 119 (il s'agit du service téléphonique consacré à l'enfance en danger, il pourra prévenir la justice si nécessaire) ;
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dans un commissariat ou dans une brigade de gendarmerie pour déposer une main courante ;
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au procureur de la République, dans le cas d'un agent public (enseignant, personnel hospitalier....) ayant eu connaissance d'un tel cas dans le cadre de ses fonctions.
Conseil départemental
Allô enfance en danger - 119
119 (appel gratuit)
24h/24 et 7jours/7.
Accès au formulaire en ligne permettant de poser par courriel une question d'ordre général aux services du 119.
Attention : ce formulaire ne permet pas de signaler un cas d'enfant en danger, mais de demander des informations et de renseigner, notamment les enfants. Pour signaler un cas de maltraitance, il convient de composer le 119.
Commissariat de police
Brigade de gendarmerie
Tribunal de grande instance (TGI)
Même si les parents sont impliqué, plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de maltraitance sur un mineur :
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la victime elle-même,
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ou une association de plus de 5 ans d'ancienneté dont l'objet est la défense des victimes (qui peut porter plainte avec constitution de partie civile).
Le procureur peut également lancer de lui-même une procédure judiciaire suite à un signalement.
Toutefois, le mineur victime ne peut se constituer lui-même partie civile. Si ses parents sont impliqués dans les violences, un administrateur ad hoc peut être désigné la justice. Cet administrateur sera alors chargé de réclamer des dommages et intérêts au nom de la victime.
Une association de protection de l'enfance peut également exercer les droits reconnus à la partie civile. Dans ce cas, il faut que la procédure ait déjà été lancée par le procureur ou suite à une plainte de la victime.
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Commissariat de police
Brigade de gendarmerie
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
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l'état civil complet du plaignant,
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le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
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le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
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les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
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la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
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les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Tribunal de grande instance (TGI) tgi Ministère en charge de la justice
Tribunal de grande instance (TGI)
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
Les cas de maltraitance sont soumis à des délais de prescription allongés. C'est-à-dire que la plainte peut avoir lieu des années après les faits.
La victime mineure au moment des faits peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans notamment en cas de de violences ayant causé des blessures graves ou une infirmité permanente et commises :
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lorsqu'elle avait moins de 15 ans ;
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ou par un ascendant lorsqu'elle avait moins de 15 ans ;
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ou par un enseignant ou toute autre personne chargé d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions ;
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ou par plusieurs personnes.
Suite au signalement (avec ou sans plainte), et sans attendre toute enquête judiciaire, le juge des enfants peut prendre des mesures nécessaires pour protéger la victime.
Le juge peut être saisi par :
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le mineur lui-même ;
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le procureur de la République.
Tribunal de grande instance (TGI)
Le juge prend immédiatement les mesures d'urgence qui s'imposent. Il décide souvent de placer le mineur, c'est-à-dire de le confier au service d'aide sociale à l'enfance.
Tout enfant victime de maltraitance ou tout adulte souhaitant des conseils peut également contacter l'institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem).
08 Victimes
08 842 846 37 depuis la France métropolitaine
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
+33 (0)1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h
Coût d'un appel local depuis un poste fixe
En utilisant le formulaire de contact
Il sera alors mis en contact avec des associations de protection de l'enfance.
Les peines sont les mêmes qu'il s'agisse de violences répétées ou d'actes isolés.
Les violences sur un mineur de moins de 15 ans commises par son père ou sa mère sont punies jusqu'à :
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20 ans de prison lorsqu'elles ont entraîné une infirmité permanente ;
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10 ans de prison et de 150 000 € d'amende, lorsqu'elles sont la cause de blessures graves ;
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5 ans de prison et 75 000 € d'amende pour les cas moins graves.
Les peines sont les mêmes qu'il s'agisse de violences répétées ou d'actes isolés.
Les violences commises sur un mineur de plus de 15 ans par son père ou sa mère sont punies jusqu'à :
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15 ans de prison lorsqu'elles ont entraîné une infirmité permanente ;
-
5 ans de prison et de 75 000 € d'amende, lorsqu'elles sont la cause de blessures graves ;
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3 ans de prison et 45 000 € d'amende pour les cas moins graves.
Le parent privant de soins ou d'alimentation son enfant de moins de 15 ans au point de compromettre sa santé risque 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Maltraitance chez l'enfant : repérage et conduite à tenirHaute Autorité de santé
- Espaces de rencontre parents-enfantsMinistère en charge de la justice
- La justice des mineursMinistère en charge de la justice
Références
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Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
Peines encourues en cas de violences -
Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Dérogation au secret professionnel en cas de mineur en danger -
Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
Peines encourues en cas de mise en danger d'un mineur -
Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Peines encourues en cas de non-dénonciation d'un crime ou d'un délit -
Code de procédure pénale : articles 7 et 8
Délais de prescription en cas d'enfant battu ou privé de soins -
Code de procédure pénale : article 2-3
Exercices des droits de la partie civile par une association de protection de l'enfance
