Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on consulter la déclaration de revenus d'autrui ?
Question-réponse

Non, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle d'impôt sur les revenus d'un autre contribuable.

Néanmoins, vous pouvez prendre connaissance de certains renseignements sur les revenus et l'impôt sur le revenu d'autres contribuables de votre département en vous rendant au siège de la direction départementale des finances publiques. Exception : les bénéficiaires et débiteurs d'une pension alimentaire peuvent consulter les éléments relatifs au débiteur ou au bénéficiaire de la pension domicilié dans un autre département.

Pour chaque personne concernée, les informations consultables sont les suivantes :

  • Nom, 1ère lettre du prénom et adresse

  • Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial

  • Revenu imposable

  • Montant de l'impôt mis à sa charge

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 15/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr