Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on consulter la déclaration de revenus d'autrui ?Question-réponse
Non, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle d'impôt sur les revenus d'un autre contribuable.
Néanmoins, vous pouvez prendre connaissance de certains renseignements sur les revenus et l'impôt sur le revenu d'autres contribuables de votre département en vous rendant au siège de la direction départementale des finances publiques. Exception : les bénéficiaires et débiteurs d'une pension alimentaire peuvent consulter les éléments relatifs au débiteur ou au bénéficiaire de la pension domicilié dans un autre département.
Pour chaque personne concernée, les informations consultables sont les suivantes :
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Nom, 1ère lettre du prénom et adresse
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Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
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Revenu imposable
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Montant de l'impôt mis à sa charge
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère en charge des finances
- Déclaration 2016 des revenus Ministère en charge des financesNotice pour remplir votre déclaration de revenus Déclaration des revenus 2015 - fiche facultative de calculs Notice revenus 2015 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2015 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2015 : plafonnement des effets du quotient familial. Notice revenus 2015 : Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2015 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice revenus 2015 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2015 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2015 : personnes fiscalement domiciliées hors de France CERFA 10330*20
- Déclaration 2016 en ligne des revenus Ministère en charge des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère en charge des finances
Références
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Livre des procédures fiscales : articles L111 à L112
Liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu - Bofip-impôts n°BOI-DJC-SECR-10-20-90 relatif à la publicité de l'impôt sur le revenu