Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersArgentImpôt de solidarité sur la fortune (ISF)Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : personnes concernées

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : personnes concernées
Fiche pratique

Tout particulier est concerné par l'impôt sur la fortune (ISF) si la valeur de son patrimoine excède 1,3 million €.

L'ISF concerne également tous les biens (meubles et immeubles), droits (usufruit, droit d'usage...) et valeurs (action, titre...) composant votre patrimoine au 1er janvier 2016. Toutefois, certains biens sont partiellement ou totalement exonérés et certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition.

Vous êtes soumis à l'ISF lorsque la valeur nette de votre patrimoine est supérieure à 1,3 million € au 1er janvier 2016.

Les revenus (salaire, loyers...) en tant que tels sont exclus de l'ISF.

À savoir
la contribution exceptionnelle sur la fortune est supprimée depuis le 1er janvier 2013, mais la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus continue en revanche de s'appliquer indépendamment de l'ISF.

Les biens détenus par l'ensemble des personnes composant votre foyer fiscal sont pris en compte.

Une personne vivant seule (célibat, veuvage, divorce, séparation) est un foyer fiscal à part entière.

Les personnes vivant en couple font partie d'un même foyer fiscal et font l'objet d'une imposition commune.

Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l'administration légale des biens sont pris en compte.

À noter
les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l'autorité parentale peuvent déclarer chacun pour moitié la valeur des biens de leurs enfants mineurs.
L'imposition est établie pour l'ensemble des biens détenus en France et à l'étranger par les personnes composant votre foyer.
Seuls les biens possédés en France par les personnes composant votre foyer sont en principe imposables.
À titre indicatif, vous devez déclarer notamment :

  • les immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave..),

  • les bâtiments classés monument historique,

  • les immeubles en cours de construction au 1er janvier 2016,

  • les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles).

votre résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30 % sur sa valeur au 1er janvier 2016. Vous pouvez estimer la valeur d'un bien immobilier en utilisant le service en ligne Patrim, accessible sur votre espace personnel de télédéclarant.
  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Votre espace personnel est un espace sécurisé qui permet de :

    Déclarer vos revenus (il n'est plus possible de faire une déclaration des revenus en ligne pour l'impôt sur les revenus de 2015).

    Consulter votre situation fiscale

    Payer vos impôts

    Effectuer vos démarches en ligne

    Accéder à une messagerie

    Pour accéder à votre espace Particulier pour la 1ère fois, vous devez choisir un mot de passe.

    Pour en créer un, vous devez saisir :

    Votre numéro fiscal (il figure en haut de la 1ère page de votre dernière déclaration de revenus reçue ainsi que sur votre dernier avis d'impôt)

    Votre numéro de déclarant en ligne (il figure en haut de la 1ère page de votre dernière déclaration de revenus)

    Votre revenu fiscal de référence (il figure dans le cadre "Vos références" de votre dernier avis d'impôt sur le revenu).

    L'écran vous guide pour la création de votre accès par mot de passe.

    Afin de valider la procédure de création de votre mot de passe, vous recevez immédiatement un courriel contenant un lien que vous devez cliquer. Le lien dans le courriel est actif pendant 24 heures. Passé ce délai, il faut recommencer la création du mot de passe.

    Seuls votre numéro fiscal et votre mot de passe seront nécessaires pour vous reconnecter à votre espace Particulier.

Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues pour :

  • les immeubles utilisés pour votre activité professionnelle,

  • les bois et forêts sous engagement d'exploitation ou à usage professionnel,

  • les biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d'exploitation),

  • les logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel.

Les meubles et objets de toute nature vous appartenant sont à déclarer, notamment :

  • le mobilier (meubles et équipements),

  • les voitures automobiles, les motocyclettes,

  • les yachts et bateaux de plaisance,

  • les avions de tourisme,

  • les bijoux, les pierres précieuses et l'or (pièces de monnaie, lingots...),

  • les chevaux de course et chevaux de selle.

À noter
les fonds de commerce sont à déclarer au titre des biens imposables à l'ISF (hors biens professionnels exonérés).
Certains biens mobiliers sont exonérés d'ISF :

  • les biens professionnels,

  • les objets d'antiquité,

  • les objets d'art ou de collection (tapis, tapisseries, peintures, timbres-poste...).

À titre indicatif sont à déclarer pour l'ISF :

  • les usufruits (l'usufruitier intègre alors le bien pour sa valeur en pleine propriété),

  • les droits d'usage,

  • les droits de propriété industrielle (brevets d'invention, marques de fabrique, dessins et modèles),

  • les droits de propriété littéraire ou artistique.

À savoir
les droits de propriété littéraire ou artistique et les droits de propriété industrielle ne sont pas à déclarer par le titulaire du droit (auteur ou inventeur), seuls les ayants droit doivent les déclarer.

Certains droits ne sont pas retenus dans le calcul de l'ISF :

  • les concessions dans un cimetière,

  • la nue-propriété d'un bien immobilier,

  • les droits temporaires au logement dont bénéficie le conjoint survivant.

Vos placements et liquidités sont à déclarer au titre de l'ISF. Dans certains cas, des exonérations sont prévues.

Sont notamment à déclarer vos placements financiers, tels que :

  • les actions et obligations cotées,

  • les sommes placées sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou plan d'épargne interentreprise (PEI),

  • les plans d'épargne en actions (PEA),

  • les titres de sociétés non cotées,

  • les contrats d'assurance vie et rentes viagères.

À savoir
pour les contrats d'assurance vie non rachetables, seules les primes versées après l'âge de 70 ans au titre des contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 sont à déclarer.

Sont notamment à déclarer les sommes d'argent disponibles sur vos comptes :

  • les comptes courants,

  • les livrets d'épargne (livret A, LDD...),

  • l'épargne logement (PEL, CEL),

  • les bons du trésor, bons de caisse, bons de capitalisation.

Certains revenus sont exonérés d'ISF :

  • les rentes viagères assimilables à des pensions de retraite (Perco, PERP),

  • les rentes et indemnités perçues en réparation de dommages corporels.

L'ISF s'applique sur le montant du patrimoine net taxable, c'est-à-dire après déduction des dettes existant au 1er janvier 2016 et à condition de les justifier. Font notamment partie des dettes déductibles :

  • les dettes fiscales (impôt sur le revenu et prélèvement sociaux 2015 restant à payer en 2016, impôts foncier, taxe d'habitation...),

  • les dettes successorales (droits succession faisant l'objet d'un paiement différé),

  • les dettes bancaires (crédit : capital restant dû et intérêts),

  • les pensions alimentaires, prestations compensatoires restant à courir fixées par une décision judiciaire,

  • les dépôts de garantie versés par un locataire en cours de bail.

Attention
depuis 2013, les dettes se rapportant à un bien exonéré d'ISF ne sont plus déductibles. En cas d'exonération partielle, les dettes sont déductibles à hauteur de la valeur taxable.

Voir aussi

Question ? Réponse !

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Liens utiles

Sous-menu