Guide des droits et des démarches administratives
Salarié au pairFiche pratique
Le salarié au pair est une personne embauchée par un particulier employeur pour effectuer des tâches à caractère familial ou ménager (garde d’enfants, petits travaux ménagers, etc.) en contrepartie d'une rémunération en nature (logement, nourriture). Ce dispositif concerne généralement des étudiants (jeune fille ou jeune homme au pair), mais pas exclusivement. Il ne doit pas être confondu avec le dispositif du stagiaire aide familial étranger.
Peut être employée en qualité de salarié au pair toute personne :
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âgée d'au moins 18 ans (ou d'au moins 16 ans avec l'accord de son représentant légal),
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étudiante ou non.
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de nationalité française, ou étrangère en situation régulière en France
Attention
le dispositif du salarié au pair ne doit pas être confondu avec celui du stagiaire aide familial étranger.Les salariés au pair sont assimilés à des employés de maison et relèvent de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
L'emploi d'un salarié au pair par un particulier donne lieu à un contrat de travail.
Le salarié au pair est rétribué en nature (logement, repas).
La convention collective définit une estimation forfaitaire des avantages en nature :
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4,7 € par repas,
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71 € par mois pour le logement.
Si la valeur réelle des avantages fournis est supérieure à ces montants (notamment en ce qui concerne le logement), elle doit être précisée au contrat. C'est alors cette valeur réelle qui est prise en compte pour déterminer l'assiette des cotisations.
Le salarié au pair relève du régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base) et de la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem).
Il bénéficie en outre de l’assurance chômage.
Le particulier employeur est tenu d’établir un bulletin de paie.
Le particulier qui embauche un salarié au pair doit le déclarer au moyen du formulaire cerfa n°11469*03 à l’Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l’embauche ou l’accueil.
S’il s’agit d’une 1ère déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d’immatriculation en tant que particulier employeur.
En outre, si le salarié n’a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d’immatriculation à la sécurité sociale.
Ensuite chaque trimestre, l’Urssaf adresse au particulier une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations.
Au vu de cette déclaration, l’Urssaf adresse au particulier un avis d’échéance des cotisations dues.
À noter
le salarié au pair ne peut pas être déclaré au moyen du Cesu déclaratif.L'emploi d'un salarié au pair relevant de la convention collective du particulier employeur ouvre droit à la réduction ou du crédit d'impôts pour emplois familiaux.
En fin d'année, l'Urssaf adresse au particulier employeur une attestation lui permettant de bénéficier de cet avantage fiscal.
Les litiges entre salarié au pair et particulier employeur relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Voir aussi
- Européens en France [ Étranger - Europe ]
- Entrée en France des étrangers [ Étranger - Europe ]
- Stagiaire aide familial étranger
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Employé au pairAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Salarié au pair : taux de cotisationsAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Site de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem)Caisse de retraite complémentaire - salariés des particuliers employeurs (Ircem)
- Portail national des UrssafAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
