Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex-mari (déduction)Fiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.
Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, les sommes versées à votre époux ou ex-époux : pensions alimentaires, prestations compensatoires, contributions au mariage. La prestation compensatoire donne droit, sous conditions, à une réduction d'impôt lorsqu'elle est versée sous forme de capital dans les 12 mois du jugement de divorce.
Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux ou ex-époux si les 4 conditions suivantes sont remplies :
-
Vous êtes séparés de corps ou divorcés ou en instance de séparation de corps ou de divorce.
-
Vous êtes imposés séparément.
-
La pension alimentaire doit être versée compte tenu d'une décision de justice.
-
La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement...).
Le montant de la pension à déduire correspond soit au montant revalorisé compte tenu de la clause d'indexation du jugement, soit au montant revalorisé spontanément par vous-même.
Vous ne pouvez pas déduire les sommes suivantes :
-
Sommes versées comme dommages et intérêts
-
Sommes versées suite à un accord amiable
-
Abandon des droits immobiliers
Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.
Conservez les justificatifs en cas de demande de l'administration.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Si vous versez à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire en exécution d'un jugement de divorce, vous pouvez soit la déduire de vos revenus, soit bénéficier d'une réduction d'impôt.
Vous pouvez déduire de vos revenus les sommes suivantes, dans les conditions fixées par le tribunal (délais et plafond) :
-
Prestation compensatoire versée sous forme de rente
-
Prestation compensatoire versée sous forme de capital s'il est versé de manière échelonnée sur une période supérieure à 12 mois après le jugement
En cas de versement sur plus de 12 mois alors que le jugement prévoyait le versement dans le délai de 12 mois, les sommes versées depuis le 4 avril 2012 ne sont pas déductibles du revenu du débiteur.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez une prestation compensatoire sous forme de capital. Vous devez respecter les conditions de versement fixées par le tribunal (délais) :
-
Versement en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif
-
Ou versement de façon échelonnée dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif
La réduction d'impôt est égal à 25 % des versements sur la période de 12 mois. Elle ne peut pas dépasser 7 625 €.
À savoir
la prestation compensatoire versée en capital dans les 12 mois suivant le jugement ne constitue pas un revenu imposable pour l'ex-époux(se).Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.
Conservez les justificatifs en cas de demande de l'administration.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage que vous versez à votre époux si les 2 conditions suivantes sont remplies :
-
Le montant a été fixé par le juge
-
Vous et votre époux faites l'objet d'impositions distinctes (cas des époux vivant sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas ensemble)
Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.
Conservez les justificatifs en cas de demande de l'administration.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère en charge des finances
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- Déclaration 2016 des revenus Ministère en charge des financesNotice pour remplir votre déclaration de revenus Déclaration des revenus 2015 - fiche facultative de calculs Notice revenus 2015 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2015 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2015 : plafonnement des effets du quotient familial. Notice revenus 2015 : Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2015 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice revenus 2015 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2015 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2015 : personnes fiscalement domiciliées hors de France CERFA 10330*20
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère en charge des finances
- Les pensions alimentairesMinistère en charge des finances
- Impôt sur le revenu : réductions, crédits d'impôt et déductionsMinistère en charge des finances
- Brochure pratique 2016 - Déclaration des revenus de 2014Ministère en charge des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère en charge des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 79 à 81 ter
Régime fiscal (déduction du revenu imposable) de la prestation compensatoire versée sous forme de capital sur une période supérieure à 12 mois et de la contribution aux charges du mariage (article 80 quater) -
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
Abattement de 10 % sur les pensions et retraites (article 158) ; régime fiscal des pensions alimentaires et des prestations compensatoires (articles 156) -
Code général des impôts : article 199 octodecies
Régime fiscal (réduction d'impôt) de la prestation compensatoire versée sous forme de capital sur une période au plus égale à 12 mois - Bofip-impôts n°BOI-IR-BASE-20-30 relatif à la déductibilité des pensions alimentaires et des contributions aux charges du mariage
- Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-160 relatif aux réductions d'impôt liées à la prestation compensatoire en matière de divorce
- Réponse ministérielle du 1er septembre 2015 relative au régime fiscal de la prestation compensatoire
