Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)Fiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.
Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.
Effectuer des versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique peut vous permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour les versements suivants :
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Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste
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Dons versés à une association agréée de financement d'un parti politique
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Cotisations versées aux partis et groupements politiques
Les versements doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
Les dons ne peuvent pas dépasser 7 500 € par personne.
De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscal.
Les dons ne peuvent pas dépasser 4 600 € par élection.
La réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu .
Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (reçus) en cas de demande de l'administration fiscale.
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère en charge des finances
- Déclaration 2016 en ligne des revenus Ministère en charge des finances
- Reçu fiscal au titre des dons à certains organismes d'intérêt général Ministère en charge des finances CERFA 11580*03
- Déclaration 2016 des revenus Ministère en charge des financesNotice pour remplir votre déclaration de revenus Déclaration des revenus 2015 - fiche facultative de calculs Notice revenus 2015 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2015 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2015 : plafonnement des effets du quotient familial. Notice revenus 2015 : Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2015 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice revenus 2015 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2015 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2015 : personnes fiscalement domiciliées hors de France CERFA 10330*20
- Simulateur de calcul pour 2016 : impôt sur les revenus de 2015 Ministère en charge des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Impôt sur le revenu : réductions, crédits d'impôt et déductionsMinistère en charge des finances
- Brochure pratique 2016 - Déclaration des revenus de 2014Ministère en charge des finances
Références
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Loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Limite des versements à 7500 € par parti (article 11-4) -
Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée au titre des dons -
Code électoral : articles L52-3-1 à L52-18
Limite des versement à 4 600 € par élection (article L52-8) - Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-250 relatif aux réductions d'impôt pour les dons
- Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-250-30 relatif à l'application de la réduction d'impôt pour les dons faits par les particuliers
