Guide des droits et des démarches administratives
Taxe d'habitationFiche pratique
Impôts locaux 2016 - 01.01.2016
Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est calculée annuellement selon votre situation au 1er janvier. Elle est due pour votre habitation principale et votre éventuelle résidence secondaire. Une exonération ou un plafonnement de taxe peut s'appliquer, sous conditions, en cas de faibles revenus. Une réduction temporaire est accordée, sous conditions, aux personnes relogées en raison de la démolition de leur logement.
Vous êtes imposable que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
La taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après votre situation au 1er janvier. Même si vous déménagez en cours d'année, vous restez imposable à l'adresse où vous habitiez au 1er janvier.
La taxe est due même si vous n'occupez pas le logement ou si vous y faites de brefs séjours.
Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour bénéficier de cette exonération.
Attention
si vous avez été exonéré de taxe d'habitation en 2015 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2016 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.-
Ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition
-
Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
-
Respecter des conditions de cohabitation
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 |
---|---|
1 |
10 697 € |
1,25 |
12 125 € |
1,5 |
13 553 € |
1,75 |
14 981 € |
2 |
16 409 € |
2,25 |
17 837 € |
2,5 |
19 265 € |
2,75 |
20 693 € |
3 |
22 121 € |
½ part supplémentaire |
2 856 € |
½ part supplémentaire |
1 428 € |
-
Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
-
Respecter des conditions de cohabitation
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 |
---|---|
1 |
10 697 € |
1,25 |
12 125 € |
1,5 |
13 553 € |
1,75 |
14 981 € |
2 |
16 409 € |
2,25 |
17 837 € |
2,5 |
19 265 € |
2,75 |
20 693 € |
3 |
22 121 € |
½ part supplémentaire |
2 856 € |
½ part supplémentaire |
1 428 € |
-
Être veuf
-
Ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition
-
Occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur, non compté à charge, inscrit comme demandeur d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 457 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 578 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 790 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 |
---|---|
1 |
10 697 € |
1,25 |
12 125 € |
1,5 |
13 553 € |
1,75 |
14 981 € |
2 |
16 409 € |
2,25 |
17 837 € |
2,5 |
19 265 € |
2,75 |
20 693 € |
3 |
22 121 € |
½ part supplémentaire |
2 856 € |
½ part supplémentaire |
1 428 € |
-
Être veuf
-
Ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition
-
Occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur, non compté à charge, inscrit comme demandeur d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 457 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 578 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 790 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.
-
Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
-
Respecter des conditions de cohabitation
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 |
---|---|
1 |
10 697 € |
1,25 |
12 125 € |
1,5 |
13 553 € |
1,75 |
14 981 € |
2 |
16 409 € |
2,25 |
17 837 € |
2,5 |
19 265 € |
2,75 |
20 693 € |
3 |
22 121 € |
½ part supplémentaire |
2 856 € |
½ part supplémentaire |
1 428 € |
-
Être veuf
-
Ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition
-
Occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur, non compté à charge, inscrit comme demandeur d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 457 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 578 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 790 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.
-
Ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition
-
Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
-
Respecter des conditions de cohabitation
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 |
---|---|
1 |
10 697 € |
1,25 |
12 125 € |
1,5 |
13 553 € |
1,75 |
14 981 € |
2 |
16 409 € |
2,25 |
17 837 € |
2,5 |
19 265 € |
2,75 |
20 693 € |
3 |
22 121 € |
½ part supplémentaire |
2 856 € |
½ part supplémentaire |
1 428 € |
-
Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
-
Respecter des conditions de cohabitation
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 |
---|---|
1 |
10 697 € |
1,25 |
12 125 € |
1,5 |
13 553 € |
1,75 |
14 981 € |
2 |
16 409 € |
2,25 |
17 837 € |
2,5 |
19 265 € |
2,75 |
20 693 € |
3 |
22 121 € |
½ part supplémentaire |
2 856 € |
½ part supplémentaire |
1 428 € |
-
Être âgé de plus de 60 ans ou veuf
-
Ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition
-
Occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur, non compté à charge, inscrit comme demandeur d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 457 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 578 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 790 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 |
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1 |
10 697 € |
1,25 |
12 125 € |
1,5 |
13 553 € |
1,75 |
14 981 € |
2 |
16 409 € |
2,25 |
17 837 € |
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19 265 € |
2,75 |
20 693 € |
3 |
22 121 € |
½ part supplémentaire |
2 856 € |
½ part supplémentaire |
1 428 € |
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Être âgé de plus de 60 ans ou veuf
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Ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition
-
Occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur, non compté à charge, inscrit comme demandeur d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 457 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 578 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 790 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.
-
Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
-
Respecter des conditions de cohabitation
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 |
---|---|
1 |
10 697 € |
1,25 |
12 125 € |
1,5 |
13 553 € |
1,75 |
14 981 € |
2 |
16 409 € |
2,25 |
17 837 € |
2,5 |
19 265 € |
2,75 |
20 693 € |
3 |
22 121 € |
½ part supplémentaire |
2 856 € |
½ part supplémentaire |
1 428 € |
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Être âgé de plus de 60 ans ou veuf
-
Ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition
-
Occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur, non compté à charge, inscrit comme demandeur d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 457 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 578 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 790 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.
-
Ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition
-
Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
-
Respecter des conditions de cohabitation
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 |
---|---|
1 |
10 697 € |
1,25 |
12 125 € |
1,5 |
13 553 € |
1,75 |
14 981 € |
2 |
16 409 € |
2,25 |
17 837 € |
2,5 |
19 265 € |
2,75 |
20 693 € |
3 |
22 121 € |
½ part supplémentaire |
2 856 € |
½ part supplémentaire |
1 428 € |
La taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire :
-
Logement meublé (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
-
Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes
Les communes peuvent exonérer les locaux suivants lorsqu'ils sont situés en zone de revitalisation rurale :
-
Local mis en location en qualité de gîte rural
-
Chambre d'hôte
-
Local classé meublés de tourisme
Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD ( formulaire cerfa n°13567*01). Le formulaire contient une notice explicative.
Exonération de la taxe d'habitation pour gîtes ruraux, chambres d'hôtes, meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Cerfa 13567*01
Accéder au formulaireLe formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2016, en décembre 2015 au plus tard).
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
À savoir
à partir de 2017, les gîtes ruraux ne bénéficient plus de l'exonération de taxe d'habitation.La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances.
S'agissant de la résidence principale, la valeur locative est diminuée d'abattements.
La taxe est égale à la multiplication du montant obtenu par les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales .
La valeur locative de la résidence principale est obligatoirement diminuée d'un abattement pour charges de famille.
L'abattement est égal, en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, à :
-
10 % pour chacune des 2 premières personnes à charge
-
15 % pour chacune des personnes suivantes
Les taux peuvent être majorés sans dépasser certaines limites.
Taux et majorations sont divisés par 2 pour les enfants en garde alternée.
Les personnes à charge sont les suivantes :
-
Vos enfants pris en compte pour le calcul de l'impôt sur les revenus
-
Vos ascendants et ceux de votre époux, âgés de plus de 70 ans ou infirmes, habitant avec vous et ayant revenus inferieurs à certaines limites
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 |
---|---|
1 |
10 697 € |
1,25 |
12 125 € |
1,5 |
13 553 € |
1,75 |
14 981 € |
2 |
16 409 € |
2,25 |
17 837 € |
2,5 |
19 265 € |
2,75 |
20 693 € |
3 |
22 121 € |
½ part supplémentaire |
2 856 € |
½ part supplémentaire |
1 428 € |
À savoir
dans les départements d'outre-mer (Dom), des règles spécifiques s'appliquent.En plus de l'abattement obligatoire, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer des abattements facultatifs concernant la résidence principale.
Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement au profit des personnes ayant de faibles revenus.
Le taux de l'abattement peut être fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
Les personnes doivent respecter les 2 conditions suivantes :
-
Avoir une habitation principale dont la valeur locative est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Ce pourcentage est augmenté en cas de personne à charge.
-
Avoir un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 |
---|---|
1 |
10 697 € |
1,25 |
12 125 € |
1,5 |
13 553 € |
1,75 |
14 981 € |
2 |
16 409 € |
2,25 |
17 837 € |
2,5 |
19 265 € |
2,75 |
20 693 € |
3 |
22 121 € |
½ part supplémentaire |
2 856 € |
½ part supplémentaire |
1 428 € |
Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement au profit des personnes invalides.
Le taux est fixé entre 10 % et 20 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
Les personnes concernées doivent être dans au moins l'une des situations suivantes :
-
Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
-
Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
-
Titulaire de la carte d'invalidité
-
Atteint d'une invalidité l'empêchant de subvenir à ses besoins par son travail, ou habitant avec une personne dans cette situation
Pour bénéficier de cet abattement, vous devez remplir une déclaration n°1206-GD (formulaire cerfa n°13573*01). Le formulaire contient une notice explicative.
Demande d'abattement à la base - Personnes handicapées ou invalides (taxe d'habitation)
Cerfa 13573*01
Accéder au formulaireLe formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle vous avez droit à cet abattement (pour 2016, en décembre 2015 au plus tard).
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Lorsque vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de l'abattement, vous devez en informer l'administration.
À savoir
dans les départements d'outre-mer (Dom), des règles spécifiques s'appliquent.Certaines communes peuvent décider d'appliquer une majoration de 20 % de la part de cotisation de taxe d'habitation qui leur revient pour les logements remplissant les 2 conditions suivantes :
-
Logement meublé imposable à la taxe d'habitation
-
Logement non affecté à l'habitation principale
Les communes concernées sont celles où la taxe sur les logements vacants s'applique.
Vous pouvez demander à être exonéré de la majoration, sous forme de réclamation, dans les 3 cas suivants :
-
Vous êtes contraint, en raison de votre activité professionnelle, de résider dans un lieu différent de celui de votre habitation principale
-
Vous conservez la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait votre résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement de soins
-
Vous ne pouvez pas affecter le logement à un usage d'habitation principale pour une cause étrangère à votre volonté (par exemple logement devant faire l'objet de travaux dans le cadre d'une opération d'urbanisme)
-
Ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition
-
Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.
Quotient familial |
Plafonds de revenus |
---|---|
1 part |
25 156 € |
1,5 parts |
31 033 € |
2 parts |
35 659 € |
2,5 parts |
40 285 € |
3 parts |
42 598 € |
3,5 parts |
44 911 € |
4 parts |
47 224 € |
Demi-part supplémentaire |
+ 4 626 € |
-
Vous avez été relogé en raison de la démolition de votre logement dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (opération ANRU)
-
Le montant de votre taxe d'habitation pour le nouveau logement est supérieur au montant de votre taxe pour l'ancien logement
Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation.
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
L'avis d'imposition indique notamment les informations suivantes :
-
Éléments servant de base au calcul de l'impôt
-
Montant à payer
-
Date limite de paiement
Si vous êtes propriétaire ou locataire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.
À noter
vous payez votre taxe d'habitation et votre contribution à l'audiovisuel public en même temps et par le même moyen de paiement.Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Voir aussi
Question ? Réponse !
- Comment payer ses impôts locaux ?
- Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
- Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
- Un locataire d'un logement meublé doit-il payer la taxe d'habitation ?
- Qui paye la taxe d'habitation en cas de colocation ?
- Les impôts locaux augmentent-ils en cas d'ajout de construction (piscine...) ?
- Qu'est-ce que la résidence principale pour les Impôts ?
- Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère en charge des finances
- Demander l'exonération de la taxe d'habitation Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Exonération de la taxe d'habitation pour gîtes ruraux, chambres d'hôtes, meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) Ministère en charge des finances CERFA 13567*01
- Demande d'abattement à la base - Personnes handicapées ou invalides (taxe d'habitation) Ministère en charge des finances CERFA 13573*01
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère en charge des finances
- Brochure pratique - impôts locaux 2015Ministère en charge des finances
- Taxe d'habitationMinistère en charge des finances
- Calendrier fiscal des particuliersMinistère en charge des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 bis
Locaux imposables (article 1407), majoration de 20 % (article 1407 ter) -
Code général des impôts : article 1408
Personnes imposables et exonérées -
Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Valeur locative (article 1409), abattements (article 1411), réclamations (article 1413) -
Code général des impôts : articles 1413 bis à 1414-B
Exonération en cas de faibles revenus et de relogement (article 1414), plafonnement en fonction du revenu (article 1414A) -
Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A
Établissement de l'avis d'imposition - Bofip-impôts n°BOI-IF-TH relatif à la taxe d'habitation
- Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-70 relatif à la majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2016 - 01.01.2016
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt 2016 sur les revenus de 2015 (métropole) |
---|---|
1 |
10 697 € |
1,25 |
12 125 € |
1,5 |
13 553 € |
1,75 |
14 981 € |
2 |
16 409 € |
2,25 |
17 837 € |
2,5 |
19 265 € |
2,75 |
20 693 € |
3 |
22 121 € |
½ part supplémentaire |
+ 2 856 € |
¼ de part supplémentaire |
+ 1 428 € |