Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu : déclaration des pensions de retraiteFiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.
Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.
Les pensions de retraite sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées.
Prestation principale :
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Sommes versées par les régimes de base et complémentaires, régimes spéciaux (SNCF par exemple) et par l'État
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Prestations de retraite versées sous forme de capital, en particulier le versement forfaitaire unique (remplaçant une pension de faible montant)
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Rentes viagères à titre gratuit reçues suite à une donation ou un testament
Avantages accessoires versés en plus de la pension:
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Majorations pour charges de famille
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Bonifications pour campagne de guerre (majoration de la pension attribuée aux anciens combattants)
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Allocations supplémentaires versées par les régimes de retraite (par exemple, allocations éducation, allocation décès, etc.)
Autres formes de revenus à forme de pension:
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Allocations versées à certains anciens combattants
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Allocation veuvage
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Rentes viagères versées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire (Perp)
Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez déduire de votre pension, retraite ou rente :
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les cotisations de sécurité sociale lorsqu'elles n'ont pas été retenues sur le montant de votre pension,
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les dépenses occasionnées par leur perception.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10% sur le montant total déclaré des pensions et rentes.
L'abattement ne peut pas :
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Être inférieur à 379 € par pensionné
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Ni dépasser 3 711 € par foyer fiscal
Les principales exonérations concernent les revenus suivants :
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Avantages de vieillesse non contributifs, c'est à dire l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) et les allocations du minimum vieillesse
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Pensions de vieillesse versées par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) et si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas le plafond de revenu fixé pour l'attribution de cette allocation
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Majoration pour assistance d'une tierce personne
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Certaines pensions d'orphelins (par exemple, sommes versées aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites)
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Certaines pensions militaires, pensions de guerre et assimilées, notamment la retraite du combattant, les traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire
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Retraite mutualiste des anciens combattants dans la limite du plafond de la rente majorée par l'État
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Allocation de reconnaissance (ou indemnité en capital) versée aux harkis
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Allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires
Vous devez déclarer vous-même les pensions et retraites des personnes à charges ou rattachées car ces revenus ne sont jamais pré-remplis.
Concernant les prestations de retraite versées sous forme de capital, vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient ou opter, sous conditions, pour un prélèvement au taux de 7,5 %.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [ Argent ]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [ Argent ]
- Retraite des salariés du secteur privé [ Travail ]
- Livrets, plans et comptes d'épargne [ Argent ]
- Allocations et aides aux personnes âgées [ Social - Santé ]
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère en charge des finances
- Déclaration 2016 en ligne des revenus Ministère en charge des finances
- Déclaration 2016 des revenus Ministère en charge des financesNotice pour remplir votre déclaration de revenus Déclaration des revenus 2015 - fiche facultative de calculs Notice revenus 2015 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2015 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2015 : plafonnement des effets du quotient familial. Notice revenus 2015 : Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2015 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice revenus 2015 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2015 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2015 : personnes fiscalement domiciliées hors de France CERFA 10330*20
- Simulateur de calcul pour 2016 : impôt sur les revenus de 2015 Ministère en charge des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère en charge des finances
- Brochure pratique 2016 - Déclaration des revenus de 2014Ministère en charge des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère en charge des finances
Références
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Code général des impôts : articles 79 à 81 ter
Pensions imposables (article 79), sommes exonérées (article 81) -
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
Abattement de 10 % (article 158), option pour le prélèvement forfaitaire de 7,5 % pour les prestations versées sous forme de capital (article 163 bis) - Décret n°2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
- Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la 2ème guerre mondiale
- Bofip-impôts n°BOI-RSA-PENS-10-10-10 relatif aux pensions de vieillesse et de retraite imposables
- Bofip-impôts n°BOI-RSA-PENS-20-10 relatif aux pensions de vieillesse et de retraite exonérées
- Bofip impôts n°BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 relatif au régime fiscal de certaines pensions et allocations de vieillesse (Aspa, ASI, etc.)