Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Souscription cinéma ou audiovisuel (réduction d'impôt)Fiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.
Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt en souscrivant au capital de sociétés de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica).
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes doivent être remplies :
-
Souscription réalisée entre janvier 2006 et décembre 2017
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Capital de la Sofica agréé par le ministre de l'économie et des finances
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Œuvres financées agréées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée
Vous devez indiquer sur votre déclaration le montant des investissements réalisés.
Conservez les justificatifs remis par la Sofica en cas de demande de l'administration fiscale (relevé remis par la Sofica, décision d'agrément).
Vous devez également garder les titres acquis jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant celle du versement de la souscription. A défaut, la réduction d'impôt peut être remise en cause.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Les souscriptions sont retenues dans la double limite annuelle suivante :
-
25 % de votre revenu net global
-
18 000 €
30 % des investissements réalisés en 2015.
La réduction maximale est donc de 5 400 € (30 %* 18 000 €).
Le taux est de 36 % lorsque la Sofica s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.
La réduction maximale est donc de 6 480 € (36 % * 18 000 €).
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère en charge des finances
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère en charge des finances
- Brochure pratique 2016 - Déclaration des revenus de 2014Ministère en charge des finances
- Impôt sur le revenu : réductions, crédits d'impôt et déductionsMinistère en charge des finances
Références
-
Code général des impôts : article 199 unvicies
Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles -
Code général des impôts, annexe 3 : articles 46 quindecies A à 46 quindecies F
Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles - Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
- Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-180 relatif à la réduction d'impôt pour le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
