Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Personne invalide à chargeFiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.
Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.
En plus de vos enfants, vous pouvez compter à charge, dans certaines conditions, les personnes invalides vivant sous votre toit.
Vous pouvez compter à charge toute personne titulaire de la carte d'invalidité qui vit sous votre toit. Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit être titulaire de la carte d'invalidité.
Aucune condition de ressources n'est exigée. Peu importe également qu'il existe ou non un lien de parenté entre vous et l'invalide recueilli.
À savoir
vous pouvez aussi choisir de ne pas compter à charge la personne invalide qui vit chez vous. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas de majoration de quotient familial. Mais s'il s'agit d'un ascendant titulaire de la carte d'invalidité, vous pouvez déduire une pension alimentaire sous conditions.Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2015.
Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est celle au 1er janvier ou celle au 31 décembre de l'année d'imposition.
Pour vous aider à remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Le rattachement d'une personne invalide vous ouvre droit à une majoration de quotient familial, variable selon votre situation familiale.
Le cas général est une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité.
Par exemple, si vous êtes marié et comptez une personne invalide à charge, votre quotient familial est de 3 parts : 2 pour votre couple, une demi-part pour la personne à votre charge et une demi-part compte tenu de son invalidité.
Attention
vous ne pouvez pas, pour une même personne, bénéficier à la fois de l'augmentation du nombre de parts et de la déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans.Voir aussi
Services en ligne et formulaires
- Déclaration 2016 des revenus Ministère en charge des financesNotice pour remplir votre déclaration de revenus Déclaration des revenus 2015 - fiche facultative de calculs Notice revenus 2015 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2015 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2015 : plafonnement des effets du quotient familial. Notice revenus 2015 : Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2015 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice revenus 2015 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2015 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2015 : personnes fiscalement domiciliées hors de France CERFA 10330*20
- Déclaration 2016 en ligne des revenus Ministère en charge des finances
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère en charge des finances
- Simulateur de calcul pour 2016 : impôt sur les revenus de 2015 Ministère en charge des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Les autres personnes à chargeMinistère en charge des finances
- Brochure pratique 2016 - Déclaration des revenus de 2014Ministère en charge des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 193 à 199
Personne titulaire de la carte d'invalidité vivant sous votre toit (article 196 A bis) - Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu