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Détenir une carabine ou un fusil pour le tir sportif : quelles sont les règles ?
Question-réponse

Les armes à feu d'épaule que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

Armes à feu d'épaule pour la pratique du tir sportif

Armes

Catégorie

Régime administratif applicable

Conditions à remplir

Cas d'incompatibilité

Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique (diamètre du projectile inférieur à 20 mm, capacité supérieure à 3 coups ou système d'alimentation amovible n'excédant pas 31 coups sans réapprovisionnement) + éléments et munitions de ces armes

Catégorie B

Demande d'autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

- Certificat médical de moins d'1 mois ou licence sportive (pratique du tir ou du ball-trap)

- Figurer sur le fichier des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

- Condamnation pour meurtre, assassinat, torture ou acte de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle, trafic de stupéfiant figurant sur le bulletin n°2 du casier judiciaire

- Comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui

Armes à feu d'épaule à canon rayé ou lisse + éléments et munitions de ces armes

Catégorie B

Demande d'autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

- Certificat médical de moins d'1 mois ou licence sportive (pratique du tir ou du ball-trap)

- Figurer sur le fichier des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

- Condamnation pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle, trafic de stupéfiant figurant sur le bulletin n°2 du casier judiciaire

- Comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui

Arme à feu longue d'épaule à canon rayé ou mixte (lisse+ rayé) + ses éléments et munitions

Catégorie C

Déclaration

- Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

- Certificat médical de moins d'1 mois ou licence sportive (pratique du tir ou du ball-trap)

- Figurer sur le fichier des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

- Condamnation pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle, trafic de stupéfiant figurant sur le bulletin n°2 du casier judiciaire

- Comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui

Arme à feu longue d'épaule semi-automatiques (3 coups maximum) + ses éléments et munitions

Catégorie C

Déclaration

- Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

- Certificat médical de moins d'1 mois ou licence sportive (pratique du tir ou du ball-trap)

- Figurer sur le fichier des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

- Condamnation pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle, trafic de stupéfiant figurant sur le bulletin n°2 du casier judiciaire

- Comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui

Arme à feu longue d'épaule à répétition manuelle (11 coups maximum) + ses éléments et munitions

Catégorie C

Déclaration

- Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

- Certificat médical de moins d'1 mois ou licence sportive (pratique du tir ou du ball-trap)

- Figurer sur le fichier des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

- Condamnation pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle, trafic de stupéfiant figurant sur le bulletin n°2 du casier judiciaire

- Comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui

Arme d'épaule à canon lisse tirant 1 coup par canon, + ses éléments et munitions

Catégorie D - 1

Demande d'enregistrement

- Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

- Certificat médical de moins d'1 mois ou licence sportive (pratique du tir ou du ball-trap)

_

La demande d'autorisation, d'enregistrement ou la déclaration doit être faite à votre préfecture.

Préfecture

Site internet

Sous-préfecture

Site internet

Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

36 rue des Morillons

75015 Paris

À partir du formulaire de contact

Vous devez joindre les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12644*04

  • Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales,

  • Pièce d'identité valide (carte de résident en cours de validité pour un étranger),

  • Justificatif de domicile,

  • Copie de la licence de tir, tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive de tir agréée par le ministère chargé des sports,

  • Preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée,

  • Avis favorable de la fédération française de tir,

  • Déclaration lisible et signée comportant le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros,

  • Pour un tireur sportif mineur : preuve de la sélection en vue de concours internationaux et l'autorisation d'acquérir une arme émanant d'une personne exerçant l'autorité parentale

  • Carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir

  • Justificatif de détention d'un coffre-fort ou d'une armoire forte

Si vous trouvez ou héritez d'une arme de la catégorie B, vous devez le faire constater auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre lieu de domicile qui en délivre un récépissé. Vous ne pouvez la conserver que si vous obtenez l'autorisation dans un délai d'un an à compter de la mise en possession. Si vous ne souhaitez pas la conserver, vous pouvez vous en dessaisir. Après avoir examiné votre demande, obtenu votre bulletin n°2 du casier judiciaire et s'être assuré que vous n'êtes pas au nombre des personnes interdites d'acquisition d'armes et avoir éventuellement saisi l'Agence régionale de santé (ARS), le préfet vous notifie sa réponse. L'autorisation est accordée pour une durée maximum de 5 ans renouvelable qui court à compter de sa date de délivrance. Elle doit être notifiée dans un délai de 15 jours par tout moyen. Vous avez alors 3 mois pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée après la date de notification. Passé ce délai, l'autorisation est caduque. Pour obtenir le renouvellement de votre autorisation, vous devez faire la demande au plus tard 3 mois avant la date d'expiration de l'autorisation, sinon l'autorisation ne sera pas renouvelée sauf en cas d'empêchement justifié. Vous recevez un récépissé. Il vaut autorisation provisoire à compter de la date d'expiration de l'autorisation jusqu'à la décision expresse de renouvellement. En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, vous devez vous dessaisir de votre arme et des munitions correspondantes. L'autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes. C'est aussi le cas si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées. Dans ce cas, vous devez vous en dessaisir dans le délai de 3 mois qui suit la notification de refus ou de retrait. Pour conserver votre arme à votre domicile, vous devez :

  • soit la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus,

  • soit démonter une pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et conserver cette pièce à part,

  • soit utiliser tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre. Le fait pour toute personne majeure de ne pas respecter la réglementation sur la détention d'une arme est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 €. À cette amende peut s'ajouter une peine complémentaire telle que :

  • l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme qui n'est pas en vente libre,

  • la confiscation d'une ou plusieurs armes,

  • l'obligation de suivre un stage de citoyenneté.

Si vous achetez une arme ou un élément d'arme de la catégorie C, vous devez procéder sans délai à une déclaration auprès du préfet de votre lieu de domicile. Vous devez joindre à cette demande les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12650*03

  • Copie d'une pièce d'identité

  • Copie d'une licence de fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou du ball-trap

  • À défaut, un certificat médical datant de moins d'un mois et attestant que votre état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces armes

Le préfet, après réception de la déclaration et après vérification, auprès de l'agence régionale de santé notamment, vous délivre un récépissé de cette déclaration. Le préfet peut vous demander de produire un certificat médical, sous pli fermé et datant de moins de 15 jours et signé par une personne habilitée lorsqu'il s'avère que vous avez été traité dans un service ou secteur de psychiatrie d'un établissement de santé. Pour conserver votre arme à votre domicile, vous devez :

  • soit la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus,

  • soit démonter une pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et conserver cette pièce à part,

  • soit utiliser tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre. Le fait pour toute personne majeure de ne pas respecter la réglementation sur la détention d'une arme est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 €. À cette amende peut s'ajouter une peine complémentaire telle que :

  • l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme qui n'est pas en vente libre,

  • la confiscation d'une ou plusieurs armes,

  • l'obligation de suivre un stage de citoyenneté.

Vous devez faire votre demande d'enregistrement auprès de la préfecture de votre lieu de domicile à l'aide du formulaire cerfa n°14700*04. Cette demande est accompagnée d'une copie d'une licence de fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou du ball-trap. La demande d'enregistrement accompagnée de ces pièces est transmise par l'armurier au préfet du département du lieu de votre domicile. Lorsqu'il s'avère, après vérification auprès de l'Agence régionale de santé (ARS), que vous avez été traité dans un service ou secteur de psychiatrie d'un établissement de santé, le préfet peut vous demander de produire un certificat médical, sous pli fermé, datant de moins d'un mois et signé par une personne habilitée. Vous recevez ensuite un récépissé. Pour conserver votre arme à votre domicile, vous devez :

  • soit la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus,

  • soit démonter une pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et conserver cette pièce à part,

  • soit utiliser tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre. Le fait pour toute personne majeure de ne pas respecter la réglementation sur la détention d'une arme est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 €. À cette amende peut s'ajouter une peine complémentaire telle que :

  • l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme qui n'est pas en vente libre,

  • la confiscation d'une ou plusieurs armes,

  • l'obligation de suivre un stage de citoyenneté.

Services en ligne et formulaires

Références

Modifié le 17/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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