Guide des droits et des démarches administratives
Quelle réglementation s'applique aux locations de vacances entre particuliers ?Question-réponse
Tout dépend de la durée de la location de vacances. Il faut distinguer selon que la location dure plus ou moins 4 mois dans l'année.
Logement loué moins de 4 mois / an
Si vous êtes propriétaire, vous n'êtes pas soumis à une réglementation et pouvez donc louer librement votre logement moins de 4 mois dans l'année sans devoir respecter de formalités particulières.
Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer le logement, vous devez au préalable obtenir une autorisation de votre propriétaire. Le loyer que vous percevrez ne devra pas être supérieur à celui que vous réglez à votre propriétaire.
Les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Si vous faites appel à une plate-forme internet pour la mise en location de votre logement, elle est tenue de vous informer sur les obligations sociales et fiscales à respecter. Elle doit également vous fournir, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions que vous avez opérées par son intermédiaire au cours de l'année écoulée. Cette obligation s'applique uniquement pour les transactions effectuées à partir du 1er juillet 2016.
Les communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Vous devrez la collecter auprès du vacancier et la reverser à votre commune. La taxe peut également être réglée par le vacancier au professionnel qui assure le service de réservation par internet de votre logement.
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
Il est toutefois vivement recommandé de prévoir un contrat de location, ainsi qu'un dépôt de garantie au même titre que les meublés de tourisme.
Certaines précautions sont également à prendre dans le cadre de la location de votre logement telles que :
-
protéger votre connexion internet afin qu'elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses,
-
et veiller à ce que votre compagnie d'assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les vacanciers.
Il est recommandé d'informer la personne à qui vous louez votre logement des spécificités de la copropriété (emplacement du local à poubelles, horaires du gardien, règles relatives à la présence d'animaux, aux bruits).
Logement loué au moins 4 mois / an
Si vous êtes propriétaire, vous devez respecter la réglementation des meublés de tourisme (déclaration du logement, demande d'autorisation, rédaction d'un contrat de location...).
Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer le logement plus de 4 mois, vous devez au préalable obtenir une autorisation de votre propriétaire. Le loyer que vous percevrez ne devra pas être supérieur à celui que vous réglez à votre propriétaire.
Les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Si vous faites appel à une plate-forme internet pour la mise en location de votre logement, elle est tenue de vous informer sur les obligations sociales et fiscales à respecter. Elle doit également vous fournir, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions que vous avez opérées par son intermédiaire au cours de l'année écoulée. Cette obligation s'applique uniquement pour les transactions effectuées à partir du 1er juillet 2016.
Les communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Vous devrez la collecter auprès du vacancier et la reverser à votre commune. La taxe peut également être réglée par le vacancier au professionnel qui assure le service de réservation par internet de votre logement.
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
Certaines précautions sont également à prendre dans le cadre de la location de votre logement telles que :
-
protéger votre connexion internet afin qu'elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses,
-
et veiller à ce que votre compagnie d'assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les vacanciers.
Il est recommandé d'informer les vacanciers des spécificités de la copropriété (emplacement du local à poubelles, nom et horaires du gardien, règles relatives à la présence d'animaux et aux bruits...).
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