Guide des droits et des démarches administratives
Comment demander l'effacement d'une inscription dans les fichiers de police ?Question-réponse
Le traitement d'antécédents judiciaires (Taj), le fichier automatisé des empreintes digitales (Faed) et le fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) sont des fichiers de police judiciaire. Ils ne peuvent être consultés que dans le cadre d'enquêtes de police.
Le Taj contient des informations sur :
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une personne mise en cause dans une affaire pénale (état civil, profession, photographie, etc.),
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une victime (état civil, situation familiale, etc.),
-
une personne faisant l'objet d'une enquête pour meurtre ou blessures graves (état civil, signalement, etc.).
Seuls les personnes habilités (policiers, magistrats...) ont accès au Taj.
Si vous demandez la nationalité française ou postulez à un emploi relevant de la sécurité publique, le Taj sera consulté.
Type de données |
Durée |
|---|---|
|
Majeur mis en cause |
20 ans |
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Mineur mis en cause |
5 ans |
|
Victime |
15 ans |
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Données sur un meurtre ou des blessures graves |
Jusqu'à la résolution de l'enquête |
Il n'est pas possible de demander par anticipation l'effacement de ces données.
Le Faed est sous la responsabilité de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Il contient les empreintes digitales des personnes mises en cause dans une affaire pénale ou condamnées à une peine de détention. Le fichier contient également les informations suivantes :
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état civil,
-
nature de l'affaire,
-
date et lieu de relevé,
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éléments de signalement,
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traces relevées lors de l'enquête
Seuls des fonctionnaires habilités peuvent consulter le Faed.
La durée de conservation varie selon la gravité des faits et l'âge de la personne impliquée (majeure ou mineure). Elle est au maximum de 25 ans.
Si votre inscription au Faed ne vous semble plus justifiée (relaxe, acquittement, non lieu...), vous pouvez demander son effacement du fichier avant la fin de ce délai.
Votre demande doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention.
Le Fnaeg est placé sous la responsabilité de la DCPJ. Il contient les empreintes génétiques de personnes identifiées (personnes disparues) ou non identifiées (auteurs d'infraction par exemple). Il mentionne également :
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l'état civil,
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le service ayant fait la signalisation, le lieu et la date,
-
la nature de l'affaire.
Seuls des personnels habilités peuvent consulter le Fnaeg.
Type de données |
Durée |
|---|---|
|
Personne définitivement condamnée, décédée, disparue, ayant bénéficié d'une décision de classement sans suite, non lieu, relaxe, acquittement pour trouble mental |
40 ans |
|
Personne mise en cause et empreintes génétiques d'un ascendant ou descendant |
25 ans |
Vous pouvez, avant la fin du délai, demander leur effacement au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause. La demande doit être faite avec le formulaire cerfa n°12411*01. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
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Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
Article 55-1 : relevé d'empreintes digitales -
Code de procédure pénale : articles 230-6 à 230-11
Fichiers d'antécédents -
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés
Articles 9 et 45 - Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales
- Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires
Données personnelles en matière de fichiers - 23.02.2015
Informations permettant d'identifier les personnes, comme par exemple : les nom(s), prénom(s), la date de naissance, le numéro de sécurité sociale, le numéro de téléphone, l'adresse courriel, le numéro de carte bancaire.
